Que ce soit juste pour délimiter votre propriété ou pour vous mettre à l’abri des regards indiscrets, la clôture de jardin a toute son utilité. Cependant, si vous avez en projet de vous en faire installer une, vous devez commencer par vous rapprocher des services de la mairie de votre ville pour savoir quelles sont les normes que vous devez respecter dans l’exécution de votre projet.
Clôture de jardin : un droit reconnu
À la lecture du Code civil, notamment son article 647, il en ressort que l’on a parfaitement le droit d’ériger une barrière chez soi. Toutefois, si le législateur considère la clôture de votre terrain comme un droit, il précise aussi les caractéristiques de ces clôtures. Pour être au parfum de ces caractéristiques, vous devez alors vous rapprocher des services de l’urbanisme.
On vous y indiquera alors quels sont les couleurs autorisées, la hauteur autorisée, les matériaux que vous pouvez utiliser dans la réalisation de votre projet de pose de clôture de jardin. Vous pouvez d’ailleurs retrouver ces différentes obligations sur le Plan Local d’Urbanisme ou encore sur la carte communale.
Clôture de jardin : les formalités à remplir
Pour ce qui est des formalités à remplir pour l’installation d’une clôture de jardin, beaucoup de choses ont changé depuis l’année 1986. En effet, vous n’avez plus besoin aujourd’hui de faire la demande d’un permis de construire pour poser votre barrière. De même, vous n’avez pas besoin de faire une déclaration si votre mur ne va pas au-dessus de 2 mètres. Dans l’article R 421-12 du code civil, il est précisé les clôtures pour lesquelles vous n’aurez besoin de faire qu’une simple déclaration préalable des travaux, surtout dans les zones classées. Selon le lieu où vous habitez, la pose de certaines barrières peut être soumise à une déclaration de travaux.
Le Plan Local d'Urbanisme
Pour cela, nous vous recommandons une fois de plus de vous en assurer auprès de votre Plan local d’Urbanisme. Ce dont vous pouvez déjà être sûr, c’est que des barrières dans une même unité foncière, des barrières d’activités agricoles et forestières, de même que des haies vives ou fossés, ne sont soumises à aucune déclaration de travaux.
Sachez aussi que les règles peuvent se compliquer si vous habitez non loin d’un site classé. Vous pourrez alors voir le délai d’instruction de votre déclaration faire l’objet d’une rallonge, le temps de permettre à la mairie de se rapprocher d’un architecte des Bâtiments de France. Cet expert a souvent un délai d’un mois pour faire connaître son avis. Une fois ce délai écoulé sans réponse, son silence vaut un accord.
Barrière de jardin : les distances à respecter
L’endroit précis où sera posée la clôture de jardin est également soumis à certaines règles. L’emplacement du mur de la barrière dépend beaucoup plus des arrangements qui ont été pris. Si le mur vous sépare de votre voisin, la situation de ce mur va alors dépendre de ce dont vous conviendrez avec ce dernier. Si les travaux d’installation de la clôture sont entièrement supportés financièrement par vous, peu importe que vous ayez prévenu votre voisin ou pas : vous devez poser la clôture sur la limite de votre propriété. Vous ne devez pas le faire à cheval entre votre parcelle et celle de votre voisin.
Les limites de la hauteur
S’il n’y a pas de réglementation locale, vous devrez respecter les hauteurs suivantes : une hauteur de 2,60 mètres pour une commune qui compte moins de 50 000 habitants. Pour une commune de 50 000 habitants et plus, la hauteur recommandée est de 3,20 mètres. S’il s’agit d’une clôture mitoyenne, il y aura alors une répartition des droits entre votre voisin et vous. Chacune des parties pourra construire contre la barrière qui les sépare. Cependant, ceci doit se faire avec l’accord du voisin.