Conditions Générales de Ventes
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1.Champ d'application et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent de plein droit à toute vente de produit (ci-après par « Produit(s) ») par la SAS DISTRICLOS, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 827 457 052 (ci-après désigné par « DISTRICLOS ») à tout client, professionnel, non professionnel ou consommateur (ci-après « Client »), par achat à distance ou par achat en ligne sur le site internet de DISTRICLOS accessible à l’adresse https://www.cloture-discount.fr (ci-après « le Site »).
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Certaines stipulations de ces Conditions Générales de Vente sont uniquement applicables aux consommateurs. Ces stipulations sont identifiées comme telles. Conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, un « consommateur » est entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les présentes conditions générales sont consultables à cette adresse : /content/3-conditions-generales-de-ventes.
La passation par un Client d’une Commande sur le Site ou par téléphone vaut acceptation par lui-même des présentes Conditions Générales de Vente, ce qu’il accepte et reconnaît expressément. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
DISTRICLOS se réserve le droit de mettre à jour ou de réviser les Conditions Générales de Vente sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande sur le Site. Cette version est téléchargeable avant confirmation de la Commande au format pdf
2.Définitions
− « Contrat » : ensemble contractuel formé de la Commande et des présentes Conditions Générales de Vente ;
− « Produit » : tout article proposé par DISTRICLOS à la vente, en catalogue ou sur-mesure ;
− « Commande » : tout ordre d’achat portant sur les Produits, à distance, matérialisé :
- o par le double-clic dont la procédure est détaillée à l’article 6 lorsque le Client passe Commande sur le Site ;
- o par l’acte de paiement lorsque le Client passe Commande par téléphone.
3.Description des Produits
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de DISTRICLOS. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
4.Tarifs
4.1.Catalogue DISRICLOS
Les Produits sont fournis aux tarifs affichés sur le Site, en euros toutes taxes comprises, au jour de la passation de la Commande par le Client. Ces prix comprennent l’éco-participation, la TVA applicable au jour de la Commande mais s’entendent hors frais de livraison. DISTRICLOS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans toutefois qu’une telle modification puisse affecter une Commande qui aurait déjà fait l’objet d’une validation.
4.2.Produits sur-mesure
De manière exceptionnelle, DISTRICLOS peut être amené à fournir un Produit sur-mesure. En ce cas, le prix est communiqué au Client par la transmission d’un devis écrit. Le prix comprend l’éco-participation, la TVA applicable au jour de la Commande mais s’entendent hors frais de livraison. Il est précisé que conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, les Produits livrés dans le cadre d’une Commande spécifique ne seront ni repris, ni échangés, le Client ne bénéficiant d’aucun droit de rétractation en cette hypothèse.
5.Création d’un compte client
5.1.Création d’un compte client sur le Site
La création d'un compte est obligatoire pour passer une Commande sur le Site. Les informations suivantes sont nécessaires à DISTRICLOS pour le traitement de toute Commande. Ainsi, par la création d’un compte client, le Client accepte de donner à DISTRICLOS les informations obligatoires suivantes :
− Prénom NOM
− Numéro de téléphone
− Adresse email
− Adresse postale
En créant son compte, le Client déclare que l’ensemble des informations fournies sont véridiques et exactes. Le Client est informé que son identifiant et son mot de passe sont personnels et confidentiels et à ce titre, il s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.
5.2.Création d’un compte client professionnel sur le site dédié aux clients professionnels
DISTRICLOS offre la possibilité à ses Clients professionnels de créer un compte client professionnel afin de faciliter le processus de Commande et de gestion de leurs achats. Cette option est réservée exclusivement aux Clients agissant à des fins professionnelles, telles que définies dans l'article préliminaire du Code de la Consommation.
La création d'un compte client professionnel est soumise à une demande du Client professionnel et à l'approbation de DISTRICLOS, après une analyse de la solvabilité du Client. Sur la base de cette étude, DISTRICLOS déterminera le montant d'encours qui pourra être ouvert au Client professionnel.
Le montant d'encours accordé est susceptible d'être réévalué par DISTRICLOS à chaque nouvelle Commande, en fonction de l'évolution de la situation financière du Client professionnel et de son historique de paiement. DISTRICLOS se réserve le droit de modifier ou de retirer le montant d'encours à crédit à tout moment, selon son appréciation.
DISTRICLOS se réserve le droit de modifier ou de retirer le montant d'encours à crédit à tout moment, selon son appréciation.
Les informations nécessaires à la création d'un compte client professionnel incluent, mais ne sont pas limitées à, la dénomination sociale, le numéro SIREN et/ou SIRET, le prénom et le nom du représentant légal, le numéro de téléphone, l'adresse email et l'adresse postale du Client professionnel.
Lors de la création du compte, le Client professionnel s'engage à fournir des informations véridiques et exactes. Les Produits sont fournis aux tarifs affichés sur le Site dédié aux professionnels, en euros hors taxes, au jour de la passation de la Commande par le Client. Ces prix comprennent l’éco-participation, la TVA applicable au jour de la Commande mais s’entendent hors frais de livraison.
6.Processus de conclusion du Contrat
6.1.Informations préalables à la passation de Commande
Préalablement à la passation d’une Commande, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.
Le Client consommateur reconnaît en outre avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
− les caractéristiques essentielles des Produits
− le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
− la date ou le délai auquel DISTRICLOS s'engage à livrer les Produits
− les informations relatives à l'identité de DISTRICLOS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
− les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
− les règles de rétractation.
6.2.Passation de Commande sur le Site
Le processus de Commande sur le Site comprend les étapes suivantes que le Client est invité à suivre en renseignant et en vérifiant les informations requises à chacune d’entre elles :
− ajout par le Client du ou des Produits sélectionnés dans son panier, l'accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation ;
− validation du panier après vérification de son contenu ;
− la date ou le délai auquel DISTRICLOS s'engage à livrer les Produits
− accès par le Client à son compte en indiquant son identifiant et le mot de passe associé afin de confirmer, modifier ou compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ou, dans le cas où le Client ne disposerait pas déjà d’un compte sur le Site, création de son compte client en remplissant les informations requises au cours du processus conformément au point 5 ci-dessus ;
− choix du mode de paiement et, acceptation expresse des Conditions Générales de Vente ;
− validation de la Commande selon le système de double-clic ;
− paiement.
La validation de la Commande implique l’obligation de paiement de l’intégralité du prix. Selon le mode de paiement, le Client sera redirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour paiement immédiat par carte bancaire, vers le service Paypal ou vers le site du partenaire bancaire proposant une solution de financement à crédit.
DISTRICLOS ne sera tenu de procéder à l’expédition des Produits commandés qu’après encaissement effectif de la totalité des sommes dues au titre de la Commande.
6.3.Passation de Commande par téléphone
Tout Client peut passer commande par téléphone en contactant le service client au +33 4 22 53 10 34 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 08h00-12h30 et 13h30-17h00.
Il pourra faire part à DISTRICLOS des Produits qu’il souhaite acheter grâce aux références Produits disponibles sur le Site.
Le service client DISTRICLOS rappellera au Client consommateur les informations mentionnées à l’article 6.1 ci-dessus
D’éventuelles Commandes spécifiques du Client pour des Produits sur-mesure peuvent être envisagées, qui feront en tout état de cause l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les devis établis par DISTRICLOS sont valables pour une durée de trente (30) jours, à compter de leur date d'établissement.
Le Client peut transmettre son accord par téléphone. A réception de l’accord du Client, DISTRICLOS lui adresse un récapitulatif de la Commande sur support durable.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. La validation de la Commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des Produits commandés.
Pour les Clients consommateurs et les Clients professionnels ne disposant pas d’un encours autorisé, la Commande n'est considérée comme acceptée qu'après le versement de l’intégralité du montant de la Commande lors de la Commande, conformément à l’article 6.4 ci-dessous.
Pour les Clients professionnels disposant d’un encours autorisé, le Contrat est conclu à compter de l’envoi par DISTRICLOS de la confirmation de Commande sur support durable.
6.4.Paiement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de la passation de la Commande ou conformément au devis validé par le Client.
Les frais de livraison dépendent du lieu de livraison et du poids de la Commande. Le Client est informé des frais de livraison applicables avant validation de la Commande
- Pour les Clients consommateurs et les Clients professionnels ne disposant pas d’un encours autorisé
Le prix et les frais de livraison sont payables en totalité au moment de la passation de la Commande selon les modalités suivantes :
En cas de Commande sur le Site
- par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues) en vente à distance
- par Paypal
En cas de Commande par téléphone
- Par carte bancaire après l’envoi par DISTRICLOS d’un lien de paiement
- Par virement.
Par ailleurs, en fonction du montant de la Commande, le Client a la possibilité de recourir à une solution de paiement fractionné par carte bancaire.
Cette option de paiement implique le recours à une solution de crédit auprès d’une société spécialisée partenaire de DISTRICLOS. La souscription du crédit est soumise à l’adhésion par le Client des conditions générales de vente de la société de crédit partenaire de DISTRICLOS et la validation par cette dernière de l’éligibilité du Client.
Dans le cas où le Client souhaite opter pour cette option de paiement fractionné, l’adhésion au processus de financement est réalisée directement sur le site de la société de crédit partenaire de DISTRICLOS.
Le Client reconnaît être informé qu’un crédit l’engage et doit être remboursé. Il lui appartient de vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager. En aucun cas DISTRICLOS ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où le Client excède ses capacités de remboursement.
- Pour les Clients professionnels disposant d’un encours autorisé
Les Clients professionnels disposant d’un encours autorisés conformément à l’article 5.2 ci-dessus ne sont pas tenus d'effectuer le paiement au moment de la Commande. Sous réserve que leur montant d'encours autorisé ne soit pas atteint, le paiement de la Commande est exigible à 30 jours fin de mois à compter de la date de réception des Produits.
Cette facilité de paiement est strictement conditionnée au respect du plafond de l'encours autorisé, lequel est individualisé et varie en fonction de la solvabilité évaluée par DISTRICLOS. En cas de dépassement de cet encours, DISTRICLOS se réserve le droit de requérir un paiement immédiat pour toute Commande supplémentaire, ou de suspendre la livraison des Produits jusqu'au règlement de l'excédent
DISTRICLOS se réserve également le droit de réviser ou de retirer les conditions de paiement aménagées accordées à un Client professionnel, en fonction de l'évolution de sa situation financière, de son historique de paiement, ou de tout autre critère jugé pertinent par DISTRICLOS. Toute modification des conditions de paiement sera communiquée au Client professionnel concerné dans les plus brefs délais.
Il est de la responsabilité du Client professionnel de s'assurer que le paiement est effectué dans les délais convenus, afin d'éviter tout retard ou pénalité
Oney 3 à 4 fois sans frais par carte bancaire
Oney 10 à 12 fois sans frais par carte bancaire
Oney crédit long
6.5.Validation de Commande
Le Client recevra un e-mail de confirmation de la validation de sa Commande lui récapitulant le détail des Produits commandés.
Toute Commande ne sera prise en considération qu'après perception par DISTRICLOS de l’intégralité du prix de la Commande.
DISTRICLOS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client dans les cas suivants :
- en cas d’incident de paiement de la Commande ;
- en cas de litige relatif au paiement d'une Commande antérieure effectuée sur le Site, par téléphone ou d’un achat en direct en magasin ;
- en cas d’erreur manifeste entre le prix affiché sur le Produit et/ou sur l’une des caractéristiques du Produit ;
- en cas d’indisponibilité du Produit.
Le Client est informé qu’afin d'éviter les usurpations d'identité, DISTRICLOS peut être amenée à réclamer des pièces justificatives permettant de vérifier que le Client soit bien à l'origine de la Commande.
6.6.Facture sous format électronique
Une facture sous format électronique sera mise à disposition du Client ou en cas de Commande par téléphone lui sera adressée par email, ce que le Client accepte.
6.7.Retard de paiement
- Si le Client a la qualité de consommateur :
Le processus de passation de Commande implique le paiement de la totalité du prix par le Client consommateur à la Commande
Toutefois, si pour quelque raison que ce soit, il venait à être dérogé au process de conclusion de Contrat tel que décrit au présent article 6, alors tout retard de paiement du Client consommateur sera soumis aux règles cidessous détaillées.
Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client consommateur au-delà des dates d’échéance convenues, génèrera une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance et ce, à compter du jour suivant la date d’échéance, jusqu’à la date de paiement effectif.
Cette pénalité est acquise automatiquement et de plein droit à DISTRICLOS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client consommateur, sans préjudice de toute autre action que DISTRICLOS serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client consommateur.
En outre, DISTRICLOS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes consommateur en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par DISTRICLOS pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client consommateur.
- Si le Client n’a pas la qualité de consommateur :
Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des dates d’échéances convenues génèrera une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France à la date d'échéance de la facture concernée et ce à compter du jour suivant la date de règlement telle que déterminée en fonction du délai précité jusqu’à la date de paiement effectif. Cette pénalité est acquise automatiquement et de plein droit à DISTRICLOS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. DISTRICLOS se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs
7.Hypothèse d’indisponibilité des Produits
DISTRICLOS s'engage à honorer les Commandes de Produits dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse d’un défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) après passation de la Commande, DISTRICLOS s’engage à informer le Client par mail dès que possible sur les délais dans lesquels le Produit sera à nouveau disponible ou, le cas échéant, de son indisponibilité de longue durée ou définitive.
DISTRICLOS ne procède pas à des livraisons partielles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produits, le Client pourra selon son choix :
- soit décaler la date de livraison à la date de disponibilité de tous les Produits objets de la Commande ;
- soit remplacer les Produits indisponibles par des articles similaires, la différence de prix étant, selon le cas, soit remboursée par DISTRICLOS au Client, soit l’objet d’un paiement complémentaire du Client à DISTRICLOS ;
- soit renoncer à l’achat des Produits indisponibles et dans ce cas la Commande du Produit concerné sera automatiquement annulée et le montant correspondant sera remboursé au Client selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande ;
- soit renoncer à l’intégralité de la Commande et le montant de la Commande sera remboursé au Client selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.
8.Modification de Commande
DISTRICLOS n’accepte pas de modification de Commande lorsque la demande de modification porte sur un Produit sur-mesure
Hors cette hypothèse, DISTRICLOS accepte les modifications de Commande si la demande de modification lui est transmise dans un délai de 24 heures à compter de l’envoi du mail de confirmation de Commande. A défaut de respect du délai de 24 heures à compter de l’envoi du mail de confirmation de Commande, DISTRICLOS se réserve la possibilité de refuser une telle demande de modification, étant précisé néanmoins que DISTRICLOS fait ses meilleurs efforts pour satisfaire toute demande de modification qui interviendrait avant la date de chargement des Produits dans le camion de livraison.
9.Remise des Produits - Livraison
DISTRICLOS propose au Client les modes de remise ou livraison des Produits tels que détaillés ci-dessous.
9.1.Retrait en magasin
Le retrait des Produits s'effectue au magasin choisi par le Client à l’étape de choix du mode de livraison. Le Client est invité à se présenter muni d’un justificatif de Commande.
En cas de non-retrait des Produits dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l'avis de mise à disposition envoyé au Client, des frais de gardiennage de 10 € TTC par jour de retard seront facturés au Client.
9.2.Livraison à domicile ou au lieu indiqué par le Client
DISTRICLOS offre deux formules de livraison à domicile ou au lieu indiqué par le Client :
- Formule de livraison simple :
Cette formule implique la participation active du Client lors de la livraison. Le Client devra être présent pour réceptionner et décharger les Produits du véhicule de livraison. Cette formule offre des frais de livraison standards.
- Formule de livraison et décharge :
Cette formule comprend la livraison et le déchargement des Produits par l’équipe de DISTRICLOS, sans nécessité de participation du Client. En raison de la prestation supplémentaire fournie, les frais de livraison sont majorés.
Le Client est invité à choisir la formule de livraison qui répond le mieux à ses besoins et contraintes lors de la finalisation de sa Commande sur le Site, étant précisé que :
- le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du Produit ;
- le Client doit communiquer à DISTRICLOS toute particularité d’accès, en particulier code d’accès ;
- le Client s’engage à être présent ou à mandater toute personne de son choix lors de l’opération de livraison afin de réceptionner les Produits
DISTRICLOS ne saurait être responsable d’un défaut de livraison dû à un non-respect par le Client de ces obligations et se réserve la possibilité de refuser le déchargement si les conditions préalable ne sont pas réunies pour une livraison normale dans des conditions normales.
Dans le cas où la livraison ne pourrait se faire du fait du Client, notamment en cas d’absence du Client ou d’indication erronée ou incomplète du lieu de livraison, le Client supportera les coûts liés à une deuxième livraison, qui devront être réglés par le Client avant toute programmation d’un nouveau créneau de livraison, soit par virement, soit par carte bancaire sur un lien de paiement qui sera adressé par DISTRICLOS au Client.
En tout état de cause, la livraison exclut le déplacement, l’installation des Produits ou la reprise des anciens produits.
9.3.Délai de livraison
- Si le Client a la qualité de consommateur :
A défaut d’indication, DISTRICLOS livre le bien dans le délai de 30 (trente) jours à compter de la réception d'une Commande en bonne et due forme et de son règlement intégral.
En cas de manquement de DISTRICLOS à son obligation de livraison à l'expiration du délai prévu dans le bon de Commande, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du Contrat, le Client consommateur pourra résoudre le Contrat, dans les conditions prévus aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par DISTRICLOS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que DISTRICLOS ne se soit exécuté entre-temps.
- Si le Client n’a pas la qualité de consommateur :
Les délais de livraison mentionnés sur la confirmation de Commande ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation, la résiliation ou la résolution de la Commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des Clients sont inopposables à DISTRICLOS.
9.4.Vérification des Produits
Lors de la prise de possession de sa Commande par le Client, il lui appartient de vérifier l’absence de Produits manquants, d’avarie, de colis endommagé ou ouvert. En telle hypothèse, il en informe par écrit et sans délai DISTRICLOS, et au plus tard dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés. Dans cet écrit, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
10.Transfert de propriété et transfert des risques
10.1.Transfert de propriété
En toute hypothèse, le transfert de propriété des Produits prend effet à compter du complet paiement par le Client du prix de la Commande (principal et accessoire), ), même en cas de délais de paiement.
10.2.Transfert des risques
- Si le Client a la qualité de consommateur :
A compter de la livraison s’entendant comme la prise en possession des Produits par le Client, les risques afférents aux Produits (causés ou subis) sont transférés au Client.
Par exception, si le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par DISTRICLOS, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
- Si le Client n’a pas la qualité de consommateur :
Les risques des Produits sont transférés au Client professionnel dès la conclusion du Contrat et ce, nonobstant toute clause de réserve de propriété. A compter de la conclusion du Contrat, le Client professionnel est constitué dépositaire et gardien desdits Produits.
11.Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements, tel que défini par la Loi ou les Tribunaux.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant DISTRICLOS de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de DISTRICLOS ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement d’électricité ou de gaz, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à DISTRICLOS, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à ses fournisseurs.
Dans de telles circonstances, DISTRICLOS préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance de(s) l’événement(s), le Contrat liant DISTRICLOS et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu entre DISTRICLOS et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat de vente.
12.Garantie
Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 9.4.
12.1.Garantie légale de conformité applicable aux Clients consommateurs
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de DISTRICLOS. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. En outre, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
12.2.Garantie des vices cachés applicable à tout Client
DISTRICLOS garantit ses Produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation.
En cas de vices cachés d’un Produit, le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la découverte du vice pour adresser une réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la réclamation est fondée, DISTRICLOS s’oblige, au choix du Client, soit à rembourser le Prix du Produit en cas de restitution dudit Produit par le Client ou à rembourser le Client d’une partie de son prix en cas de conservation par ce dernier dudit Produit.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Garantie légale de conformité applicable aux Clients consommateurs
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-12 du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingtquatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à douze mois ( art. 217-7 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Garantie des vices cachés applicables à tout Client
Tout Client, quelle que soit sa qualité, peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer DISTRICLOS, par écrit, de la non-conformité ou défectuosité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits concernés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Dans le cas où la demande de garantie est fondée sur l’existence d’un vice caché portant sur le matériau, un composant et/ou de fabrication, DISTRICLOS pourra effectuer une vérification. Si le Produit s’avère être défectueux aux termes d’une utilisation normale, suite à des défauts de matériau, composant et/ou de fabrication, DISTRICLOS remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
13.Droit de rétractation au bénéfice des Clients ayant qualité de consommateurs
L’ensemble des stipulations du présent article 13 s’applique exclusivement aux Clients ayant qualité de consommateurs.
13.1.Conditions du droit de rétractation
a – Délai de rétractation
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception (retrait ou livraison) de sa Commande pour exercer sa faculté de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
En cas de livraisons multiples pour une même Commande, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client prend physiquement possession du dernier Produit.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
Exception
Il n’existe aucun droit de rétractation pour les Produits sur-mesure, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, ni pour les clients professionnels.
b –Exercice du droit de rétractation
Notification de la décision de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer DISTRICLOS de sa décision de rétractation au moyen du formulaire annexé ci-dessous ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressé soit par courrier postal à l’adresse du siège de DISTRICLOS, soit par courrier électronique à l’adresse contact@districlos.com DISTRICLOS adresse alors un accusé de réception de la rétractation sur support durable.
Retour du Produit
Le Client doit renvoyer le Produit à l’adresse du magasin DISTRICLOS concerné, sans retard excessif, et au plus tard 14 jours calendaires après avoir communiqué à DISTRICLOS sa décision de rétractation. La procédure de retour des Produits est décrite aux paragraphes 13.2 ci-dessous.
13.2.Retour, échange et Remboursement
a - Modalités de retour des Produits
Le Client retourne le Produit, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l’a reçu, c’est-à-dire dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de son étiquette d’origine.
Conformément à l’article L 221-23 du Code de la consommation, le Client sera responsable en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et le cas échéant son bon fonctionnement. En conséquence, DISTRICLOS se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, par exemple).
Le Client retourne les Produits par ses propres moyens, c'est à dire lui-même ou avec le transporteur de son choix (La Poste, Chronopost, DHL...) pour les retours depuis la France. Le Produit est retourné aux risques et aux frais du Client.
b - Remboursement dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation
Lorsque le retour est effectué par le Client dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le remboursement est déclenché dès la récupération du Produit par DISTRICLOS. Le Client est informé que ce délai peut être prolongé si le retour nécessite un contrôle complémentaire.
S’agissant des frais de livraison initiaux :
Si l’ensemble des Produits de la Commande sont retournés au titre du droit de rétractation, DISTRICLOS rembourse également les frais de livraison liés à l’envoi de la Commande.
En cas de renvoi d’une partie seulement de la Commande, le remboursement des frais forfaitaires initiaux d'envoi n’est pas dû.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la passation de la Commande par le Client, sauf accord exprès du Client pour utiliser un moyen différent.
En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, DISTRICLOS se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.
14.Retour des Produits
Pour les Clients professionnels, DISTRICLOS accepte le retour des Produits sous 1 mois à compter de la date de livraison, sans justification de motif.
Le Client doit retourner ou rapporter en magasin les Produits concernés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Client professionnel bénéficie alors d'un avoir correspondant au prix du Produit retourné. Le retour est à la charge et aux frais du Client.
15.Propriété intellectuelle
Le site internet de DISTRICLOS dans son ensemble, ainsi que les éléments qui le composent y compris la technologie sous-jacente (notamment, textes, arborescence, logiciels, animations, photographies, illustrations, schémas, représentations graphiques, etc…) constituent des œuvres de l'esprit protégées par les articles L.111- 1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de DISTRICLOS et, le cas échéant, de tiers ayant autorisé DISTRICLOS à les exploiter. Sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie du site sans l’autorisation écrite et préalable de la DISTRICLOS.
Les marques de DISTRICLOS et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées par leurs titulaires respectifs. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de l'exploitant, est donc prohibée.
16.Données à caractère personnel
Lors de la conclusion d’un contrat de vente, DISTRICLOS, en tant que responsable de traitement, recueille des données à caractère personnel, soit celles du Client consommateur, soit celles relatives à ses contacts au sein des effectifs du Client professionnel.
Pour plus de détails sur les types de données collectées, leurs finalités, la base légale de leur traitement, ainsi que leur durée de conservation, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Elles disposent également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données les concernant et un droit à la limitation des traitements.
Pour exercer ces droits, toute personne concernée peut adresser un courrier ou mail, accompagné d’une pièce d’identité, précisant sa demande à l'adresse suivante :
DISTRICLOS
1200 ROUTE DES LUCIOLES
06560 VALBONNE
Ou par mail à l’adresse :
Les personnes concernées peuvent en tout état de cause introduire une réclamation auprès de la CNIL.
17.Réclamations
17.1.Service après-vente
Pour toute question ou réclamation, le Client peut prendre attache auprès du service après-vente :
- Par téléphone au +33 4 22 53 10 34 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 08h00-12h30 et 13h30-17h00
- Par courrier postal : DISTRICLOS, 1200 route des Lucioles 06560 VALBONNE, France
- Par mail à l’adresse : contact@districlos.com
17.2.Résolution amiable
En cas de différend, DISTRICLOS et le Client, consommateur ou professionnel, privilégieront la recherche d’une solution amiable.
17.3.Médiateur de la consommation
En cas de difficulté ou différend avec DISTRICLOS, le Client consommateur peut adresser sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception à : DISTRICLOS, 1200 ROUTE DES LUCIOLES 06560 VALBONNE
En vertu des articles L. 611-1 et suivants de Code de la consommation, le Client consommateur peut, après une tentative infructueuse de régler le différend l’opposant à DISTRICLOS, recourir au médiateur de la consommation. Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Si dans un délai d'un mois à compter de la réclamation écrite adressée par le Client consommateur conformément à l’article 15.1 ci-dessus, le Client obtient une réponse non satisfaisante ou aucune réponse, il peut saisir le médiateur MEDIATION SOLUTION :
- soit par voie électronique sur son site :
https://sasmediationsolution-conso.fr
- soit par voie postale :
Médiation Solution
222, chemin de la bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST
- soit par mail :
contact@sasmediationsolution-conso.fr
18.Droit applicable – attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français uniquement.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre DISTRICLOS et le Client, seront soumis :
- avec un Client consommateur, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun,
- avec un Client non consommateur, au Tribunal de Commerce de Grasse, qui sera compétent même en cas d’appel en garantie et pluralité de défendeurs.
19.Conditions Particulières de pose et installation
La passation d’une commande de Produits et, le cas échéant, de Prestation(s), vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente et, si applicable, des Conditions Particulières de pose et installation.
19.1.Champs d'application et objet
Les présentes conditions particulières de pose et installation (ci-après les Conditions Particulières) sont applicables entre DISTRICLOS et toute personne (ci-après le « Client ») qui commande une prestation de pose d’un Produit que le Client a acheté sur le Site, définie sur la Commande. Seules les prestations réalisées par des artisans sous-traitants (ci-après l’« Artisan ») de DISTRICLOS sont définies par les présentes Conditions Particulières. Le Client est informé que l’Artisan intervient en qualité de sous-traitant de DISTRICLOS et sous sa responsabilité. Les interventions des artisans non sous-traitants de DISTRICLOS sont donc expressément exclues des présentes conditions.
Les présentes Conditions Particulières s’appliquent à tout Client. Les stipulations expressément applicables aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation seront identifiées comme telles. Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières ainsi que des conditions particulières issues de la Commande. La passation par un Client d’une Commande et d’une Commande de Prestation vaut acceptation par lui-même des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières, ce qu’il accepte et reconnaît expressément. A cet égard, les Conditions Particulières lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et les présentes Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent pour les aspects spécifiques à la pose et installation.
« Artisan » : artisans appartenant au réseau DISTRICLOS et réalisant en sous-traitance de DISTRICLOS et sous sa responsabilité les Prestations.
« Commande de Prestation » : tout ordre d’achat à distance portant sur une Prestation, matérialisé par le double-clic dont la procédure est détaillée à l’article 6 des Conditions Générales de Ventes lorsque le Client passe Commande sur le Site.
« Prestation(s) » : prestation de service de pose et d’installation de Produits, réalisée par un Artisan en sous-traitance chez le Client et dont le descriptif précis figurera dans chaque Commande. Il est précisé que ces Prestations incluent la pré-visite de faisabilité, les déplacements, la main-d’œuvre et les consommables nécessaires à la réalisation des Travaux, et la gestion des déchets du chantier.
« Jour(s) Ouvré(s) » : un jour autre qu'un samedi, dimanche ou un jour férié en France au sens de l'article L. 3133-1 du Code du travail.
« Travaux » : travaux objets de la Prestation.
« Produits » : désigne les produits vendus par DISTRICLOS tels que définis dans les Conditions Générales de Vente.
19.3.Prix des prestations
Le prix des Prestations est calculé au cas par cas en fonction des informations techniques fournies par le Client lors de la Commande. Le prix des Prestations est indiqué sur le Site lors de la Commande, en euros toutes taxes comprises. Ces prix comprennent l’éco-participation si applicable et la TVA applicable au jour de la Commande. Le paiement de la Prestation est exigible en totalité dès la Commande de Prestation.
19.4. Commande de prestations
Les principes posés dans l’article 6 des Conditions Générales de Vente intitulé « Processus de conclusion du Contrat » s’appliquent à la Commande de Prestations, mutatis mutandis et sous réserve des règles spécifiques ci-dessous.
La Commande de Prestations est exclusivement passée sur le Site. La passation de Commande de Prestation n’est pas possible par téléphone.
Pour commander en ligne une Prestation, le process est le suivant :
- Création du compte client ou connexion à celui-ci, conformément à l’article 5 des Conditions Générales de Vente ;
- Sélection des Produits et ajout par le Client du ou des Produits sélectionnés dans son panier ;
- Lorsque l’option « Prestation » est proposée, sélection via une case à cocher de la Prestation. Il est précisé qu’en l’absence de Commande de Produits, le Client ne peut pas procéder à une Commande de Prestations ;
- Communication par le Client des informations techniques nécessaires pour le calcul du prix de la Prestation ;
- Validation expresse par le Client des conditions de faisabilité de la Prestation, telles que définies par DISTRICLOS ;
- Validation de la Prestation par ajout de celle-ci dans le panier ;
- Validation du panier après vérification de son contenu ;
- Validation de la date ou du délai auquel DISTRICLOS s'engage à livrer les Produits et exécuter la Prestation ;
- Vérification des coordonnées de facturation et de l’adresse de livraison des Produits et d’exécution de la Prestation ;
- Choix du mode de paiement et, acceptation expresse des Conditions Générales de Vente ;
- Validation de la Commande et du montant total de la Commande selon le système de double-clic ;
- Paiement de la Commande conformément à l’article 6.4 des Conditions Générales de Vente.
Le montant total de la Commande comprend :
- Le prix des Produits
- Le prix des Prestations
- La TVA
- Les frais de livraison
- L’éco-participation.
19.5. Agrément de l'artisan
DISTRICLOS a établi un réseau d’Artisans de confiance, sélectionnés sur des critères de compétences, de respect de la règlementation en vigueur et de sérieux dans la réalisation des Prestations. Le Client est informé que l’Artisan est tenu de disposer et de maintenir en vigueur l’ensemble des assurances et documents légaux requis par la loi, notamment attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, extrait Kbis et attestation URSSAF.
Le choix de l’Artisan relève exclusivement de DISTRICLOS, en fonction de la disponibilité et des compétences requises. Le Client ne peut exiger la désignation d’un Artisan spécifique.
Par les présentes, le Client reconnaît agréer l’Artisan mandaté par DISTRICLOS.
Le Client s’interdit de contracter directement avec l’Artisan, pour la Prestation commandée, en dehors de DISTRICLOS.
En aucun cas l’Artisan n’est autorisé à solliciter et/ou percevoir de somme d’argent ou tout autre avantage du Client.
19.6. Autorisation et/ou informations préalables au démarrage des travaux
Les Prestations n’incluent pas les éventuelles autorisations de Travaux, permis de construire, ou accord de la copropriété ou des autorités administratives concernées nécessaires à la réalisation des Prestations.
A ce titre, le Client est seul responsable de la demande et de l’obtention de toute autorisation nécessaire préalablement à l’exécution des Travaux.
Le Client devra communiquer, le cas échéant, à DISTRICLOS, avant le démarrage des Travaux, copie de l’autorisation nécessaire préalable à l’exécution des Travaux.
L’absence de communication, dans les délais requis, des autorisations ou documents nécessaires pourra entraîner l’annulation de la Prestation aux torts du Client. Dans ce cas, DISTRICLOS retiendra un montant forfaitaire correspondant aux frais de déplacement et de pré-visite, tel que prévu à l’article 8.2. Toute conséquence (retard, sanction, coût) liée à un défaut d’autorisation reste à la charge exclusive du Client.
Par ailleurs, en cas de non-obtention de certains avantages fiscaux ou financiers auxquels il pourrait prétendre, le Client ne saurait rechercher la responsabilité de DISTRICLOS. Le Client reste à ce titre responsable des formalités qu’il réalisera auprès des autorités administratives concernées.
19.7. Process général d'exécution des prestations
19.7.1. Par défaut, le process général de réalisation des Prestations est le suivant:
1. Prise de contact par un Artisan
Dans un délai maximum de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la Commande, le Client est contacté par l’Artisan missionné par DISTRICLOS pour la réalisation des Travaux, aux fins de convenir d’une pré-visite au lieu indiqué dans la Commande pour la réalisation de la Prestation.
2. Visite technique préalable de l’Artisansur le lieu de réalisation des Travaux
La pré-visite technique est obligatoire et vise à vérifier que les conditions de faisabilité de la Prestation conformes à l’article 8.1 et telles qu'elles ont été déclarées par le Client lors de sa Commande sur le Site, sont effectivement remplies.
3. Réalisation des Travaux par l’Artisan
Sauf autre calendrier convenu avec le Client, l'Artisan fera ses meilleurs efforts pour achever la Prestation dans un délai maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de livraison des Produits sur le lieu de la Prestation, que cette livraison soit effectuée par DISTRICLOS ou un transporteur ou, le cas échéant, par l'Artisan lui-même.
4. Réception des Travaux par le Client
Sans préjudice de la possibilité pour le Client d’émettre des réserves conformément à l’article 12 ci-dessous, l’achèvement des Travaux sera matérialisé :
- Soit par la remise d’un code coupon par le Client à l’Artisan
- Soit par la signature du Client sur smartphone
19.7.2. Si, au terme du délai de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la Commande, DISTRICLOS ne parvenait pas à identifier un Artisan disponible et compétent pour la réalisation des Travaux, alors DISTRICLOS en informera le Client et le remboursera sans délai du prix de la Prestation, tel que mentionné dans la Commande de Prestation.
19.8. Conditions de faisabilité de la prestation
19.8.1. Les conditions de faisabilité de la Prestation sont les suivantes :
- Le terrain doit être plat et bétonné pour recevoir les platines des poteaux
- L'emplacement à clôturer doit être bien défini, borné et propre (désencombré)
- Le terrain doit être facilement accessible par l'Artisan et son véhicule
- Les mailles du grillage ne doivent pas être encombrées par des feuillages ou autres encombrements.
19.8.2. En cas de défaut de faisabilité constaté, la Prestation est annulée et un montant forfaitaire de cinquante euros (50 €) TTC est retenu au titre de la pré-visite. Ainsi DISTRICLOS remboursera le Client du prix de la Prestation TTC minoré d’un montant cinquante euros (50 €) TTC au titre du paiement de la pré-visite technique obligatoire. Le Client reconnaît et accepte que le remboursement partiel prévu ci-dessus constitue la seule et unique indemnisation à laquelle il pourra prétendre en cas d’impossibilité technique constatée lors de la pré-visite, à l’exclusion de toute autre indemnité, remboursement ou réparation, sauf disposition légale impérative contraire.
19.9. Obligation de conseil
Le Client est expressément informé que DISTRICLOS transfère à l'Artisan, en qualité de sous-traitant, son obligation de conseil. En conséquence, l'Artisan assurera, pour le compte de DISTRICLOS, un conseil clair, complet et personnalisé adapté aux besoins spécifiques du Client.
À ce titre, le Client reconnaît que l'Artisan :
- l'informera de manière exhaustive sur les caractéristiques, les avantages et les risques liés à la Prestation.
- répondra avec précision à toutes ses questions et lui fournira des informations complémentaires, si nécessaire.
19.10. Hypothèse de travaux supplémentaires
19.10.1. Les Travaux à réaliser sont définis sur la Commande. Aucune prestation supplémentaire ne sera effectuée au titre de ladite Commande.
19.10.2. Dans le cas où lors de la pré-visite technique obligatoire, il s’avère que les Produits commandés sont en nombre insuffisant pour réaliser la Prestation dans les règles de l’art, il appartient au Client de procéder à une nouvelle Commande de Produits. Le Client devra procéder au paiement des Produits supplémentaires et de la Prestation Complémentaire auprès de DISTRICLOS, avant le démarrage de ces Travaux par l’Artisan. Les délais d’exécution pourront être prolongés en conséquence.
19.11. Exécution des travaux
19.11.1. Le Client sera présent au démarrage des Travaux.
Dans le cas où le Client serait absent au démarrage, tout en laissant l’accès à l’Artisan, celui-ci démarrera les Travaux, l’accord du Client étant réputé acquis.
Le conjoint, membre de la famille ou toute personne agissant au nom du Client sera réputé disposer du mandat nécessaire pour l’engager à l’égard de DISTRICLOS.
Les Travaux sont exécutés du lundi au samedi entre 8h et 20h.
Le Client laissera libre accès au chantier à l’Artisan et à son personnel pendant toute la durée des Travaux.
Pour la bonne exécution des Travaux, les lieux seront préalablement dégagés par le Client.
19.11.2. En cas de chantier non conforme à la pré-visite ou d’absence injustifiée, les frais de déplacement seront facturés avant reprogrammation.
19.11.3. Le Client est responsable de maintenir les conditions de sécurité sur le chantier pendant toute la durée des Travaux, notamment pour protéger les tiers (voisins, passants, animaux…).
19.11.4. En cas de retard ou d’empêchement imputable au Client, tel que l’absence lors d’un rendez-vous convenu, l’indisponibilité du chantier ou l’absence de documents ou autorisations nécessaires, les délais d’exécution de la Prestation seront automatiquement prolongés pour une durée équivalente au retard constaté. DISTRICLOS pourra facturer au Client les frais engagés, notamment les frais de déplacement de l’Artisan.
19.12. Réception des travaux
La réception des Travaux intervient à l’issue de la Prestation, en présence du Client ou de toute personne habilitée à le représenter.
Elle est matérialisée soit par la signature électronique du bon de réception sur le smartphone de l’Artisan, soit par la remise à l’Artisan du code coupon communiqué au Client.
Toute personne présente sur le lieu d’exécution des Travaux et procédant à la signature du bon de réception ou remettant le code coupon est réputée disposer du mandat nécessaire pour réceptionner les Travaux au nom et pour le compte du Client.
Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’apparence des Travaux réalisés et à formuler, le cas échéant, toute réserve précise et motivée sur le bon de réception ou par tout autre moyen écrit adressé à DISTRICLOS dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
La signature du bon de réception ou la remise du code coupon, sans réserve apparente formulée à cette occasion, vaut réception des Travaux alors réputés conformes aux règles de l’art, sans préjudice des garanties légales applicables.
En cas de réserves, DISTRICLOS ou l’Artisan pourra procéder à toute vérification utile et, le cas échéant, organisera une intervention de reprise dans les conditions prévues aux présentes Conditions Particulières. Le Client s’engage à permettre l’accès au chantier afin de permettre ces vérifications ou interventions.
Le refus injustifié du Client de permettre cette vérification ou cette intervention, sauf motif légitime dûment justifié, vaut réception sans réserve.
La réception des Travaux sans réserve constitue le point de départ des garanties applicables, dans les conditions précisées à l’article 15 des présentes Conditions Particulières.
19.13. Engagements des parties relatifs à la réalisation des travaux
19.13.1. Engagement de DISTRICLOS
DISTRICLOS met tout en œuvre pour la bonne réalisation des Travaux. Le délai d’exécution et le déroulement prévisionnel des Travaux qui peuvent être communiqués sont cependant soumis à des aléas indépendants de la volonté de DISTRICLOS et/ou de l’Artisan.
DISTRICLOS se porte fort du respect par l’Artisan des engagements suivants :
- Respecter les conditions de réalisation de la Prestation conformément à la Commande
- Respecter les règles de l’art applicables aux Prestations (pose dans le respect des limites de propriété, etc.)
- Veiller au respect des règles élémentaires d’hygiène et de sécurité dans le cadre de la réalisation des Prestations (port des EPI, balisage des zones dangereuses, sécurité des personnes, etc.)
- Ne pas ajouter de Travaux non prévus à la Prestation ;
- S’assurer de la disposition du grillage et de la préparation du terrain ;
- Respecter les biens appartenant au Client présents sur et autour du chantier ;
- Ne pas endommager les Produits qui demeurent en tout temps la propriété du Client, et remplacer tout éventuel Produit qu’il aurait endommagé durant la Prestation ;
- Nettoyer le lieu des Travaux en fin de chantier, et prendre en charge les déchets de chantier en vue de leur retraitement dans un circuit spécialisé dans leur retraitement (emballages, etc.)
- Ne pas prendre de photos des Produits installés ou du chantier sans accord écrit du Client.
19.13.2. Engagement du client
Le Client s’engage à coopérer activement avec DISTRICLOS et l’Artisan en vue de la bonne exécution de la Prestation, et notamment à permettre l’accès au site d’exécution, à fournir sans délai toute information utile, et à faciliter les constatations et interventions nécessaires en cas de difficulté ou de réserve émise.
19.14. Responsabilité
Le Client est seul responsable des mesures ou des informations techniques qu’il a communiquées sur le Site lors de sa Commande.
DISTRICLOS ne peut voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
- Dans le cas où au titre de l’obligation de conseil, l’Artisan émet des préconisations que le Client refuse de suivre (commande de Produits supplémentaires notamment). Dans cette hypothèse le Client peut selon le cas soit faire valoir la faculté de résiliation si les conditions sont réunies, soit faire une demande d’annulation dans les conditions de l’article 17 des présentes Conditions Particulières.
- Dans le cas où pour des raisons de force majeure, cas fortuit ou dans le cas où l’exécution de la Prestation ne pourrait être menée dans des conditions de qualité, de sécurité, de conformité aux normes et plus généralement aux règles de l’art.
DISTRICLOS ne pourra être tenue responsable que des dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement de sa part à ses obligations contractuelles, et dans la limite d’un montant maximum égal au prix TTC de la Prestation concernée.
Sont exclus de toute indemnisation, quels qu’en soient la cause ou le fondement, les dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte d’usage, trouble de jouissance, préjudice commercial ou perte de données.
La présente clause ne limite ni n’exclut la responsabilité de DISTRICLOS en cas de dommage corporel causé au Client, ni l’application des garanties légales et assurances obligatoires.
19.15. Garanties
19.15.1. Garanties légales
Outre les garanties légales applicables aux Produits, DISTRICLOS est tenue de fournir aux Clients les garanties légales prévues par le Code civil et applicables aux Prestations:
La garantie annuelle de parfait achèvement en vertu de l’article 1792-6 du Code civil : cette garantie rend DISTRICLOS responsable de la réparation des malfaçons ayant fait l'objet de réserves ou de malfaçons de la part du Client à la réception des Travaux un an après réception et notifiés par ce dernier à DISTRICLOS.
La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) : cette garantie court pendant deux ans après la réception des Travaux et ne couvre que les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage non couverts par la garantie décennale.
La garantie décennale : Cette garantie couvre, durant dix ans, les dommages matériels occasionnés dès lors qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou encore dès lors qu’ils affectent la solidité des éléments d’équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Elle ne couvre cependant pas les dommages immatériels consécutifs (perte de jouissance, trouble de jouissance, etc.).
19.15.2. Garantie commerciale "Satisfait ou retrait"
La garantie « Satisfait ou refait » est une offre commerciale, soumise à conditions d’éligibilité, applicable en cas de malfaçon avérée lors de l’exécution d’une Prestation réalisée par un Artisan.
Dans ce cadre, la garantie « Satisfait ou refait » permet de solliciter, pour une Commande définie, une seconde intervention d’un Artisan, prise en charge jusqu’à une valeur maximum de 2 000 € TTC.
A ce titre, DISTRICLOS fait ses meilleurs efforts pour permettre la nouvelle intervention dans un délai maximum de trente (30) Jours Ouvrés.
La garantie « Satisfait ou refait » est distincte et complémentaire des garanties légales prévues par la loi.
Elle ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de DISTRICLOS ce dont le Client est informé et qu’il accepte.
- Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit :
1. Avoir commandé et intégralement réglé à DISTRICLOS la Prestation sur le Site internet de DISTRICLOS, celle-ci ayant été réalisée par un Artisan du réseau DISTRICLOS.
2. Adresser à DISTRICLOS, dans un délai de trois (3) jours calendaires suivant la découverte de la malfaçon, une réclamation écrite précisant l’objet et les circonstances, accompagnée de :
- une déclaration sur l’honneur décrivant la malfaçon,
- tout document justificatif pertinent (photographies, vidéos, fiche de réception avec réserves, etc.).
3. Ne pas avoir fait procéder à des réparations ou modifications des Travaux litigieux avant l’intervention de DISTRICLOS, sauf mesures conservatoires urgentes imposées par un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.
- Exclusions
Sont exclues de la garantie « Satisfait ou refait » :
- Les malfaçons imputables au Client, à un tiers ou résultant d’un usage anormal des Produits.
- Les malfaçons causées par des Travaux non prévus dans la Commande initiale.
- Les défauts provenant d’instructions ou consignes erronées données par le Client.
- Procédure de traitement
Après réception de la réclamation et des pièces justificatives, DISTRICLOS s’engage à :
1. Analyser la demande dans un délai maximum de trente (30) Jours Ouvrés, sous réserve de disposer de l’ensemble des pièces nécessaires.
2. Le cas échéant, missionner un nouvel Artisan pour réaliser les Travaux de reprise, dans la limite d’un montant total de prise en charge par DISTRICLOS plafonné à 2 000 € TTC, dans les trente (30) jours ouvrés suivant l’accord de prise en charge.
19.16. Droit de rétractation applicable aux clients consommateurs
19.16.1. Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout achat de Prestation effectué sur le Site, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de Commande pour exercer son droit de rétractation sur la Commande de Prestations, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Rappel
Il n’existe aucun droit de rétractation pour les Clients professionnels.
19.16.2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer DISTRICLOS de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée soit par courrier postal à l’adresse du siège de DISTRICLOS, soit par courrier électronique à l’adresse contact@districlos.com
DISTRICLOS adresse alors un accusé de réception de la rétractation sur support durable.
19.16.3. Effets de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal et selon les formes prévues, DISTRICLOS remboursera au Client la totalité des sommes versées au titre de la Prestation dans un délai maximum de quatorze (14) jours Ouvrés à compter de la réception de la décision de rétractation.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen.
19.16.4. Exécution anticipée de la Prestation – Renoncement au droit de rétractation
Le Client est informé que, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation :
- s’il souhaite que la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse à DISTRICLOS, sur support durable, en indiquant expressément :
« Je demande expressément que la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation et reconnais que, si la Prestation est pleinement exécutée avant l’expiration de ce délai, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation. » ;
- s’il exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de la Prestation, il sera tenu de verser à DISTRICLOS un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le contrat.
En outre, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée par DISTRICLOS, si l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et son renoncement exprès à ce droit.
19.17. Annulation de la commande de prestation
19.17.1. Annulation par le client
En cas d’annulation de la prestation de pose par le Client en dehors des conditions du droit légal de rétractation conformément à l’article 16 ci-dessus, le Client sera redevable d’une indemnité de 30% du prix TTC de la Prestation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. DISTRICLOS procèdera ainsi au remboursement d’un montant de 70% du prix de la Prestation.
En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande doit être signalée à DISTRICLOS dans les meilleurs délais.
19.17.2 Annulation par DISTRICLOS
A tout moment, DISTRICLOS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une Prestation dont l’exécution ne pourrait être menée dans des conditions de qualité, de sécurité, de conformité aux normes et plus généralement aux règles de l’art.
19.17.3 Indemnité
Dans tous les cas d’annulation aux torts du Client, quelle que soit la partie en demande de l’annulation, le Client sera redevable d’une indemnité de 30% du prix TTC de la Prestation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. DISTRICLOS procèdera ainsi au remboursement d’un montant de 70% du prix de la Prestation.
19.18. Force majeure
Les stipulations de l’article 11 des Conditions Générales de Vente relatif à la force majeure s’appliquent mutatis mutandis aux Prestations.
19.19. Gestion des litiges
Tous les litiges rencontrés entre un Client et DISTRICOS seront gérés conformément à l’article 18 Réclamation des Conditions Générales de Vente.
19.20. Droit applicable - Attribution de compétence
Les Conditions Particulières sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence suit les mêmes règles que celles stipulées en article 19 des Conditions Générales de Vente.
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1.Champ d'application et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent de plein droit à toute vente de produit (ci-après par « Produit(s) ») par la SAS DISTRICLOS, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 827 457 052 (ci-après désigné par « DISTRICLOS ») à tout client, professionnel, non professionnel ou consommateur (ci-après « Client »), par achat à distance ou par achat en ligne sur le site internet de DISTRICLOS accessible à l’adresse https://www.cloture-discount.fr (ci-après « le Site »).
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Certaines stipulations de ces Conditions Générales de Vente sont uniquement applicables aux consommateurs. Ces stipulations sont identifiées comme telles. Conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, un « consommateur » est entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les présentes conditions générales sont consultables à cette adresse : https://www.cloturediscount.fr/content/3-conditions-generales-de-ventes.
La passation par un Client d’une Commande sur le Site ou par téléphone vaut acceptation par lui-même des présentes Conditions Générales de Vente, ce qu’il accepte et reconnaît expressément. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
DISTRICLOS se réserve le droit de mettre à jour ou de réviser les Conditions Générales de Vente sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande sur le Site. Cette version est téléchargeable avant confirmation de la Commande au format pdf
2.Définitions
− « Contrat » : ensemble contractuel formé de la Commande et des présentes Conditions Générales de Vente ;
− « Produit » : tout article proposé par DISTRICLOS à la vente, en catalogue ou sur-mesure ;
− « Commande » : tout ordre d’achat portant sur les Produits, à distance, matérialisé :
- o par le double-clic dont la procédure est détaillée à l’article 6 lorsque le Client passe Commande sur le Site ;
- o par l’acte de paiement lorsque le Client passe Commande par téléphone.
3.Description des Produits
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de DISTRICLOS. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
4.Tarifs
4.1.Catalogue DISRICLOS
Les Produits sont fournis aux tarifs affichés sur le Site, en euros toutes taxes comprises, au jour de la passation de la Commande par le Client. Ces prix comprennent l’éco-participation, la TVA applicable au jour de la Commande mais s’entendent hors frais de livraison. DISTRICLOS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans toutefois qu’une telle modification puisse affecter une Commande qui aurait déjà fait l’objet d’une validation.
4.2.Produits sur-mesure
De manière exceptionnelle, DISTRICLOS peut être amené à fournir un Produit sur-mesure. En ce cas, le prix est communiqué au Client par la transmission d’un devis écrit. Le prix comprend l’éco-participation, la TVA applicable au jour de la Commande mais s’entendent hors frais de livraison. Il est précisé que conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, les Produits livrés dans le cadre d’une Commande spécifique ne seront ni repris, ni échangés, le Client ne bénéficiant d’aucun droit de rétractation en cette hypothèse.
5.Création d’un compte client
5.1.Création d’un compte client sur le Site
La création d'un compte est obligatoire pour passer une Commande sur le Site. Les informations suivantes sont nécessaires à DISTRICLOS pour le traitement de toute Commande. Ainsi, par la création d’un compte client, le Client accepte de donner à DISTRICLOS les informations obligatoires suivantes :
− Prénom NOM
− Numéro de téléphone
− Adresse email
− Adresse postale
En créant son compte, le Client déclare que l’ensemble des informations fournies sont véridiques et exactes. Le Client est informé que son identifiant et son mot de passe sont personnels et confidentiels et à ce titre, il s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.
5.2.Création d’un compte client professionnel sur le site dédié aux clients professionnels
DISTRICLOS offre la possibilité à ses Clients professionnels de créer un compte client professionnel afin de faciliter le processus de Commande et de gestion de leurs achats. Cette option est réservée exclusivement aux Clients agissant à des fins professionnelles, telles que définies dans l'article préliminaire du Code de la Consommation.
La création d'un compte client professionnel est soumise à une demande du Client professionnel et à l'approbation de DISTRICLOS, après une analyse de la solvabilité du Client. Sur la base de cette étude, DISTRICLOS déterminera le montant d'encours qui pourra être ouvert au Client professionnel.
Le montant d'encours accordé est susceptible d'être réévalué par DISTRICLOS à chaque nouvelle Commande, en fonction de l'évolution de la situation financière du Client professionnel et de son historique de paiement. DISTRICLOS se réserve le droit de modifier ou de retirer le montant d'encours à crédit à tout moment, selon son appréciation.
DISTRICLOS se réserve le droit de modifier ou de retirer le montant d'encours à crédit à tout moment, selon son appréciation.
Les informations nécessaires à la création d'un compte client professionnel incluent, mais ne sont pas limitées à, la dénomination sociale, le numéro SIREN et/ou SIRET, le prénom et le nom du représentant légal, le numéro de téléphone, l'adresse email et l'adresse postale du Client professionnel.
Lors de la création du compte, le Client professionnel s'engage à fournir des informations véridiques et exactes. Les Produits sont fournis aux tarifs affichés sur le Site dédié aux professionnels, en euros hors taxes, au jour de la passation de la Commande par le Client. Ces prix comprennent l’éco-participation, la TVA applicable au jour de la Commande mais s’entendent hors frais de livraison.
6.Processus de conclusion du Contrat
6.1.Informations préalables à la passation de Commande
Préalablement à la passation d’une Commande, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.
Le Client consommateur reconnaît en outre avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
− les caractéristiques essentielles des Produits
− le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
− la date ou le délai auquel DISTRICLOS s'engage à livrer les Produits
− les informations relatives à l'identité de DISTRICLOS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
− les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
− les règles de rétractation.
6.2.Passation de Commande sur le Site
Le processus de Commande sur le Site comprend les étapes suivantes que le Client est invité à suivre en renseignant et en vérifiant les informations requises à chacune d’entre elles :
− ajout par le Client du ou des Produits sélectionnés dans son panier, l'accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation ;
− validation du panier après vérification de son contenu ;
− la date ou le délai auquel DISTRICLOS s'engage à livrer les Produits
− accès par le Client à son compte en indiquant son identifiant et le mot de passe associé afin de confirmer, modifier ou compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ou, dans le cas où le Client ne disposerait pas déjà d’un compte sur le Site, création de son compte client en remplissant les informations requises au cours du processus conformément au point 5 ci-dessus ;
− choix du mode de paiement et, acceptation expresse des Conditions Générales de Vente ;
− validation de la Commande selon le système de double-clic ;
− paiement.
La validation de la Commande implique l’obligation de paiement de l’intégralité du prix. Selon le mode de paiement, le Client sera redirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour paiement immédiat par carte bancaire, vers le service Paypal ou vers le site du partenaire bancaire proposant une solution de financement à crédit.
DISTRICLOS ne sera tenu de procéder à l’expédition des Produits commandés qu’après encaissement effectif de la totalité des sommes dues au titre de la Commande.
6.3.Passation de Commande par téléphone
Tout Client peut passer commande par téléphone en contactant le service client au +33 4 22 53 10 34 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 08:00-12h30 et 13h30-17h00.
Il pourra faire part à DISTRICLOS des Produits qu’il souhaite acheter grâce aux références Produits disponibles sur le Site.
Le service client DISTRICLOS rappellera au Client consommateur les informations mentionnées à l’article 6.1 ci-dessus
D’éventuelles Commandes spécifiques du Client pour des Produits sur-mesure peuvent être envisagées, qui feront en tout état de cause l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les devis établis par DISTRICLOS sont valables pour une durée de trente (30) jours, à compter de leur date d'établissement.
Le Client peut transmettre son accord par téléphone. A réception de l’accord du Client, DISTRICLOS lui adresse un récapitulatif de la Commande sur support durable.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. La validation de la Commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des Produits commandés.
Pour les Clients consommateurs et les Clients professionnels ne disposant pas d’un encours autorisé, la Commande n'est considérée comme acceptée qu'après le versement de l’intégralité du montant de la Commande lors de la Commande, conformément à l’article 6.4 ci-dessous.
Pour les Clients professionnels disposant d’un encours autorisé, le Contrat est conclu à compter de l’envoi par DISTRICLOS de la confirmation de Commande sur support durable.
6.4.Paiement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de la passation de la Commande ou conformément au devis validé par le Client.
Les frais de livraison dépendent du lieu de livraison et du poids de la Commande. Le Client est informé des frais de livraison applicables avant validation de la Commande
- Pour les Clients consommateurs et les Clients professionnels ne disposant pas d’un encours autorisé
Le prix et les frais de livraison sont payables en totalité au moment de la passation de la Commande selon les modalités suivantes :
En cas de Commande sur le Site
- par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues) en vente à distance
- par Paypal
En cas de Commande par téléphone
- Par carte bancaire après l’envoi par DISTRICLOS d’un lien de paiement
- Par virement.
Par ailleurs, en fonction du montant de la Commande, le Client a la possibilité de recourir à une solution de paiement fractionné par carte bancaire.
Cette option de paiement implique le recours à une solution de crédit auprès d’une société spécialisée partenaire de DISTRICLOS. La souscription du crédit est soumise à l’adhésion par le Client des conditions générales de vente de la société de crédit partenaire de DISTRICLOS et la validation par cette dernière de l’éligibilité du Client.
Dans le cas où le Client souhaite opter pour cette option de paiement fractionné, l’adhésion au processus de financement est réalisée directement sur le site de la société de crédit partenaire de DISTRICLOS.
Le Client reconnaît être informé qu’un crédit l’engage et doit être remboursé. Il lui appartient de vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager. En aucun cas DISTRICLOS ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où le Client excède ses capacités de remboursement.
- Pour les Clients professionnels disposant d’un encours autorisé
Les Clients professionnels disposant d’un encours autorisés conformément à l’article 5.2 ci-dessus ne sont pas tenus d'effectuer le paiement au moment de la Commande. Sous réserve que leur montant d'encours autorisé ne soit pas atteint, le paiement de la Commande est exigible à 30 jours fin de mois à compter de la date de réception des Produits.
Cette facilité de paiement est strictement conditionnée au respect du plafond de l'encours autorisé, lequel est individualisé et varie en fonction de la solvabilité évaluée par DISTRICLOS. En cas de dépassement de cet encours, DISTRICLOS se réserve le droit de requérir un paiement immédiat pour toute Commande supplémentaire, ou de suspendre la livraison des Produits jusqu'au règlement de l'excédent
DISTRICLOS se réserve également le droit de réviser ou de retirer les conditions de paiement aménagées accordées à un Client professionnel, en fonction de l'évolution de sa situation financière, de son historique de paiement, ou de tout autre critère jugé pertinent par DISTRICLOS. Toute modification des conditions de paiement sera communiquée au Client professionnel concerné dans les plus brefs délais.
Il est de la responsabilité du Client professionnel de s'assurer que le paiement est effectué dans les délais convenus, afin d'éviter tout retard ou pénalité
- Financement de votre commande en 10 à 48 fois par un crédit à partir de 2000€ d’achats jusqu’à 15000€ avec Oney.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une offre de crédit affecté sans assurance valable de 2000€ à 15000€ de et de 10 à 48 mois au TAEG fixe de X% à X% et taux débiteur fixe de X% à X%. (à adapter selon vos seuils)
Conditions : Cette offre de crédit affecté sans assurance avec apport obligatoire, est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement « Financement en X fois ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet Oney, notre partenaire, affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider et signer. Vous saisissez vos informations personnelles, vous prenez connaissance des conditions générales du crédit auquel vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez en prendre connaissance, avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation par signature électronique.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 10, 24, 36 ou 48 fois. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le financement 10, 24, 36 ou 48 fois par crédit vous permet de régler la commande effectuée sur notre Site de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de votre commande correspondant à pourcentage de la commande,
- un échelonnement du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualités restantes,
Exemple pour un achat de 2000€ en 10 fois, vous réglez un apport de 200€ suivi de 9 mensualités de 209,53€, Montant total dû : 2085,77€. Taux débiteur annuel fixe 11,9%. TAEG fixe de XX%. (Exemple à personnaliser selon vos OPC)
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr/welcome - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
XXXagit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement – N°ORIAS :XXXX- www.orias.fr - siège social :XXXXX.
6.5.Validation de Commande
Le Client recevra un e-mail de confirmation de la validation de sa Commande lui récapitulant le détail des Produits commandés.
Toute Commande ne sera prise en considération qu'après perception par DISTRICLOS de l’intégralité du prix de la Commande.
DISTRICLOS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client dans les cas suivants :
- en cas d’incident de paiement de la Commande ;
- en cas de litige relatif au paiement d'une Commande antérieure effectuée sur le Site, par téléphone ou d’un achat en direct en magasin ;
- en cas d’erreur manifeste entre le prix affiché sur le Produit et/ou sur l’une des caractéristiques du Produit ;
- en cas d’indisponibilité du Produit.
Le Client est informé qu’afin d'éviter les usurpations d'identité, DISTRICLOS peut être amenée à réclamer des pièces justificatives permettant de vérifier que le Client soit bien à l'origine de la Commande.
6.6.Facture sous format électronique
Une facture sous format électronique sera mise à disposition du Client ou en cas de Commande par téléphone lui sera adressée par email, ce que le Client accepte.
6.7.Retard de paiement
- Si le Client a la qualité de consommateur :
Le processus de passation de Commande implique le paiement de la totalité du prix par le Client consommateur à la Commande
Toutefois, si pour quelque raison que ce soit, il venait à être dérogé au process de conclusion de Contrat tel que décrit au présent article 6, alors tout retard de paiement du Client consommateur sera soumis aux règles ci-dessous détaillées.
Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client consommateur au-delà des dates d’échéance convenues, génèrera une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance et ce, à compter du jour suivant la date d’échéance, jusqu’à la date de paiement effectif.
Cette pénalité est acquise automatiquement et de plein droit à DISTRICLOS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client consommateur, sans préjudice de toute autre action que DISTRICLOS serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client consommateur.
En outre, DISTRICLOS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes consommateur en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par DISTRICLOS pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client consommateur.
- Si le Client n’a pas la qualité de consommateur :
Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des dates d’échéances convenues génèrera une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France à la date d'échéance de la facture concernée et ce à compter du jour suivant la date de règlement telle que déterminée en fonction du délai précité jusqu’à la date de paiement effectif. Cette pénalité est acquise automatiquement et de plein droit à DISTRICLOS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. DISTRICLOS se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs
7.Hypothèse d’indisponibilité des Produits
DISTRICLOS s'engage à honorer les Commandes de Produits dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse d’un défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) après passation de la Commande, DISTRICLOS s’engage à informer le Client par mail dès que possible sur les délais dans lesquels le Produit sera à nouveau disponible ou, le cas échéant, de son indisponibilité de longue durée ou définitive.
DISTRICLOS ne procède pas à des livraisons partielles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produits, le Client pourra selon son choix :
- soit décaler la date de livraison à la date de disponibilité de tous les Produits objets de la Commande ;
- soit remplacer les Produits indisponibles par des articles similaires, la différence de prix étant, selon le cas, soit remboursée par DISTRICLOS au Client, soit l’objet d’un paiement complémentaire du Client à DISTRICLOS ;
- soit renoncer à l’achat des Produits indisponibles et dans ce cas la Commande du Produit concerné sera automatiquement annulée et le montant correspondant sera remboursé au Client selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande ;
- soit renoncer à l’intégralité de la Commande et le montant de la Commande sera remboursé au Client selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.
8.Modification de Commande
DISTRICLOS n’accepte pas de modification de Commande lorsque la demande de modification porte sur un Produit sur-mesure
Hors cette hypothèse, DISTRICLOS accepte les modifications de Commande si la demande de modification lui est transmise dans un délai de 24 heures à compter de l’envoi du mail de confirmation de Commande. A défaut de respect du délai de 24 heures à compter de l’envoi du mail de confirmation de Commande, DISTRICLOS se réserve la possibilité de refuser une telle demande de modification, étant précisé néanmoins que DISTRICLOS fait ses meilleurs efforts pour satisfaire toute demande de modification qui interviendrait avant la date de chargement des Produits dans le camion de livraison.
9.Remise des Produits - Livraison
DISTRICLOS propose au Client les modes de remise ou livraison des Produits tels que détaillés ci-dessous.
9.1.Retrait en magasin
Le retrait des Produits s'effectue au magasin choisi par le Client à l’étape de choix du mode de livraison. Le Client est invité à se présenter muni d’un justificatif de Commande.
En cas de non-retrait des Produits dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l'avis de mise à disposition envoyé au Client, des frais de gardiennage de 10 € TTC par jour de retard seront facturés au Client.
9.2.Livraison à domicile ou au lieu indiqué par le Client
DISTRICLOS offre deux formules de livraison à domicile ou au lieu indiqué par le Client :
- Formule de livraison simple :
Cette formule implique la participation active du Client lors de la livraison. Le Client devra être présent pour réceptionner et décharger les Produits du véhicule de livraison. Cette formule offre des frais de livraison standards.
- Formule de livraison et décharge :
Cette formule comprend la livraison et le déchargement des Produits par l’équipe de DISTRICLOS, sans nécessité de participation du Client. En raison de la prestation supplémentaire fournie, les frais de livraison sont majorés.
Le Client est invité à choisir la formule de livraison qui répond le mieux à ses besoins et contraintes lors de la finalisation de sa Commande sur le Site, étant précisé que :
- le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du Produit ;
- le Client doit communiquer à DISTRICLOS toute particularité d’accès, en particulier code d’accès ;
- le Client s’engage à être présent ou à mandater toute personne de son choix lors de l’opération de livraison afin de réceptionner les Produits
DISTRICLOS ne saurait être responsable d’un défaut de livraison dû à un non-respect par le Client de ces obligations et se réserve la possibilité de refuser le déchargement si les conditions préalable ne sont pas réunies pour une livraison normale dans des conditions normales.
Dans le cas où la livraison ne pourrait se faire du fait du Client, notamment en cas d’absence du Client ou d’indication erronée ou incomplète du lieu de livraison, le Client supportera les coûts liés à une deuxième livraison, qui devront être réglés par le Client avant toute programmation d’un nouveau créneau de livraison, soit par virement, soit par carte bancaire sur un lien de paiement qui sera adressé par DISTRICLOS au Client.
En tout état de cause, la livraison exclut le déplacement, l’installation des Produits ou la reprise des anciens produits.
9.3.Délai de livraison
- Si le Client a la qualité de consommateur :
A défaut d’indication, DISTRICLOS livre le bien dans le délai de 30 (trente) jours à compter de la réception d'une Commande en bonne et due forme et de son règlement intégral.
En cas de manquement de DISTRICLOS à son obligation de livraison à l'expiration du délai prévu dans le bon de Commande, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du Contrat, le Client consommateur pourra résoudre le Contrat, dans les conditions prévus aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par DISTRICLOS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que DISTRICLOS ne se soit exécuté entre-temps.
- Si le Client n’a pas la qualité de consommateur :
Les délais de livraison mentionnés sur la confirmation de Commande ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation, la résiliation ou la résolution de la Commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des Clients sont inopposables à DISTRICLOS.
9.4.Vérification des Produits
Lors de la prise de possession de sa Commande par le Client, il lui appartient de vérifier l’absence de Produits manquants, d’avarie, de colis endommagé ou ouvert. En telle hypothèse, il en informe par écrit et sans délai DISTRICLOS, et au plus tard dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés. Dans cet écrit, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
10.Transfert de propriété et transfert des risques
10.1.Transfert de propriété
En toute hypothèse, le transfert de propriété des Produits prend effet à compter du complet paiement par le Client du prix de la Commande (principal et accessoire), ), même en cas de délais de paiement.
10.2.Transfert des risques
- Si le Client a la qualité de consommateur :
A compter de la livraison s’entendant comme la prise en possession des Produits par le Client, les risques afférents aux Produits (causés ou subis) sont transférés au Client.
Par exception, si le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par DISTRICLOS, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
- Si le Client n’a pas la qualité de consommateur :
Les risques des Produits sont transférés au Client professionnel dès la conclusion du Contrat et ce, nonobstant toute clause de réserve de propriété. A compter de la conclusion du Contrat, le Client professionnel est constitué dépositaire et gardien desdits Produits.
11.Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements, tel que défini par la Loi ou les Tribunaux.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant DISTRICLOS de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de DISTRICLOS ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement d’électricité ou de gaz, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à DISTRICLOS, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à ses fournisseurs.
Dans de telles circonstances, DISTRICLOS préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance de(s) l’événement(s), le Contrat liant DISTRICLOS et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu entre DISTRICLOS et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat de vente.
12.Garantie
Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 9.4.
12.1.Garantie légale de conformité applicable aux Clients consommateurs
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de DISTRICLOS. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. En outre, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
12.2.Garantie des vices cachés applicable à tout Client
DISTRICLOS garantit ses Produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation.
En cas de vices cachés d’un Produit, le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la découverte du vice pour adresser une réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la réclamation est fondée, DISTRICLOS s’oblige, au choix du Client, soit à rembourser le Prix du Produit en cas de restitution dudit Produit par le Client ou à rembourser le Client d’une partie de son prix en cas de conservation par ce dernier dudit Produit.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Garantie légale de conformité applicable aux Clients consommateurs
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-12 du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à douze mois ( art. 217-7 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Garantie des vices cachés applicables à tout Client
Tout Client, quelle que soit sa qualité, peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer DISTRICLOS, par écrit, de la non-conformité ou défectuosité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits concernés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Dans le cas où la demande de garantie est fondée sur l’existence d’un vice caché portant sur le matériau, un composant et/ou de fabrication, DISTRICLOS pourra effectuer une vérification. Si le Produit s’avère être défectueux aux termes d’une utilisation normale, suite à des défauts de matériau, composant et/ou de fabrication, DISTRICLOS remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
13.Droit de rétractation au bénéfice des Clients ayant qualité de consommateurs
L’ensemble des stipulations du présent article 13 s’applique exclusivement aux Clients ayant qualité de consommateurs.
13.1.Conditions du droit de rétractation
a – Délai de rétractation
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception (retrait ou livraison) de sa Commande pour exercer sa faculté de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
En cas de livraisons multiples pour une même Commande, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client prend physiquement possession du dernier Produit.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
Exception
Il n’existe aucun droit de rétractation pour les Produits sur-mesure, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, ni pour les clients professionnels.
b –Exercice du droit de rétractation
Notification de la décision de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer DISTRICLOS de sa décision de rétractation au moyen du formulaire annexé ci-dessous ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressé soit par courrier postal à l’adresse du siège de DISTRICLOS, soit par courrier électronique à l’adresse contact@districlos.com DISTRICLOS adresse alors un accusé de réception de la rétractation sur support durable.
Retour du Produit
Le Client doit renvoyer le Produit à l’adresse du magasin DISTRICLOS concerné, sans retard excessif, et au plus tard 14 jours calendaires après avoir communiqué à DISTRICLOS sa décision de rétractation. La procédure de retour des Produits est décrite aux paragraphes 13.2 ci-dessous.
13.2.Retour, échange et Remboursement
a - Modalités de retour des Produits
Le Client retourne le Produit, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l’a reçu, c’est-à-dire dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de son étiquette d’origine.
Conformément à l’article L 221-23 du Code de la consommation, le Client sera responsable en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et le cas échéant son bon fonctionnement. En conséquence, DISTRICLOS se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, par exemple).
Le Client retourne les Produits par ses propres moyens, c'est à dire lui-même ou avec le transporteur de son choix (La Poste, Chronopost, DHL...) pour les retours depuis la France. Le Produit est retourné aux risques et aux frais du Client.
b - Remboursement dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation
Lorsque le retour est effectué par le Client dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le remboursement est déclenché dès la récupération du Produit par DISTRICLOS. Le Client est informé que ce délai peut être prolongé si le retour nécessite un contrôle complémentaire.
S’agissant des frais de livraison initiaux :
Si l’ensemble des Produits de la Commande sont retournés au titre du droit de rétractation, DISTRICLOS rembourse également les frais de livraison liés à l’envoi de la Commande.
En cas de renvoi d’une partie seulement de la Commande, le remboursement des frais forfaitaires initiaux d'envoi n’est pas dû.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la passation de la Commande par le Client, sauf accord exprès du Client pour utiliser un moyen différent.
En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, DISTRICLOS se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.
14.Retour des Produits
Pour les Clients professionnels, DISTRICLOS accepte le retour des Produits sous 1 mois à compter de la date de livraison, sans justification de motif.
Le Client doit retourner ou rapporter en magasin les Produits concernés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Client professionnel bénéficie alors d'un avoir correspondant au prix du Produit retourné. Le retour est à la charge et aux frais du Client.
15.Propriété intellectuelle
Le site internet de DISTRICLOS dans son ensemble, ainsi que les éléments qui le composent y compris la technologie sous-jacente (notamment, textes, arborescence, logiciels, animations, photographies, illustrations, schémas, représentations graphiques, etc…) constituent des œuvres de l'esprit protégées par les articles L.111- 1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de DISTRICLOS et, le cas échéant, de tiers ayant autorisé DISTRICLOS à les exploiter. Sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie du site sans l’autorisation écrite et préalable de la DISTRICLOS.
Les marques de DISTRICLOS et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées par leurs titulaires respectifs. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de l'exploitant, est donc prohibée.
16.Données à caractère personnel
Lors de la conclusion d’un contrat de vente, DISTRICLOS, en tant que responsable de traitement, recueille des données à caractère personnel, soit celles du Client consommateur, soit celles relatives à ses contacts au sein des effectifs du Client professionnel.
Pour plus de détails sur les types de données collectées, leurs finalités, la base légale de leur traitement, ainsi que leur durée de conservation, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Elles disposent également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données les concernant et un droit à la limitation des traitements.
Pour exercer ces droits, toute personne concernée peut adresser un courrier ou mail, accompagné d’une pièce d’identité, précisant sa demande à l'adresse suivante :
DISTRICLOS
1200 ROUTE DES LUCIOLES
06560 VALBONNE
Ou par mail à l’adresse :
Les personnes concernées peuvent en tout état de cause introduire une réclamation auprès de la CNIL.
17.Réclamations
17.1.Service après-vente
Pour toute question ou réclamation, le Client peut prendre attache auprès du service après-vente :
- Par téléphone au +33 4 22 53 10 34 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 08h00-12h30 / 13h30-17h00.
- Par courrier postal : DISTRICLOS, 1200 route des Lucioles 06560 VALBONNE, France
- Par mail à l’adresse : contact@districlos.com
17.2.Résolution amiable
En cas de différend, DISTRICLOS et le Client, consommateur ou professionnel, privilégieront la recherche d’une solution amiable.
17.3.Médiateur de la consommation
En cas de difficulté ou différend avec DISTRICLOS, le Client consommateur peut adresser sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception à : DISTRICLOS, 1200 ROUTE DES LUCIOLES 06560 VALBONNE
En vertu des articles L. 611-1 et suivants de Code de la consommation, le Client consommateur peut, après une tentative infructueuse de régler le différend l’opposant à DISTRICLOS, recourir au médiateur de la consommation. Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Si dans un délai d'un mois à compter de la réclamation écrite adressée par le Client consommateur conformément à l’article 15.1 ci-dessus, le Client obtient une réponse non satisfaisante ou aucune réponse, il peut saisir le médiateur MEDIATION SOLUTION :
- soit par voie électronique sur son site :
https://sasmediationsolution-conso.fr
- soit par voie postale :
Médiation Solution
222, chemin de la bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST
- soit par mail :
contact@sasmediationsolution-conso.fr
18.Droit applicable – attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français uniquement.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre DISTRICLOS et le Client, seront soumis :
- avec un Client consommateur, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun,
- avec un Client non consommateur, au Tribunal de Commerce de Grasse, qui sera compétent même en cas d’appel en garantie et pluralité de défendeurs.
19.Conditions Particulières de pose et installation
La passation d’une commande de Produits et, le cas échéant, de Prestation(s), vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente et, si applicable, des Conditions Particulières de pose et installation.
19.1.Champs d'application et objet
Les présentes conditions particulières de pose et installation (ci-après les Conditions Particulières) sont applicables entre DISTRICLOS et toute personne (ci-après le « Client ») qui commande une prestation de pose d’un Produit que le Client a acheté sur le Site, définie sur la Commande. Seules les prestations réalisées par des artisans sous-traitants (ci-après l’« Artisan ») de DISTRICLOS sont définies par les présentes Conditions Particulières. Le Client est informé que l’Artisan intervient en qualité de sous-traitant de DISTRICLOS et sous sa responsabilité. Les interventions des artisans non sous-traitants de DISTRICLOS sont donc expressément exclues des présentes conditions.
Les présentes Conditions Particulières s’appliquent à tout Client. Les stipulations expressément applicables aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation seront identifiées comme telles. Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières ainsi que des conditions particulières issues de la Commande. La passation par un Client d’une Commande et d’une Commande de Prestation vaut acceptation par lui-même des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières, ce qu’il accepte et reconnaît expressément. A cet égard, les Conditions Particulières lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et les présentes Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent pour les aspects spécifiques à la pose et installation.
19.2. Définitions
« Artisan » : artisans appartenant au réseau DISTRICLOS et réalisant en sous-traitance de DISTRICLOS et sous sa responsabilité les Prestations.
« Commande de Prestation » : tout ordre d’achat à distance portant sur une Prestation, matérialisé par le double-clic dont la procédure est détaillée à l’article 6 des Conditions Générales de Ventes lorsque le Client passe Commande sur le Site.
« Prestation(s) » : prestation de service de pose et d’installation de Produits, réalisée par un Artisan en sous-traitance chez le Client et dont le descriptif précis figurera dans chaque Commande. Il est précisé que ces Prestations incluent la pré-visite de faisabilité, les déplacements, la main-d’œuvre et les consommables nécessaires à la réalisation des Travaux, et la gestion des déchets du chantier.
« Jour(s) Ouvré(s) » : un jour autre qu'un samedi, dimanche ou un jour férié en France au sens de l'article L. 3133-1 du Code du travail.
« Travaux » : travaux objets de la Prestation.
« Produits » : désigne les produits vendus par DISTRICLOS tels que définis dans les Conditions Générales de Vente.
19.3.Prix des prestations
Le prix des Prestations est calculé au cas par cas en fonction des informations techniques fournies par le Client lors de la Commande. Le prix des Prestations est indiqué sur le Site lors de la Commande, en euros toutes taxes comprises. Ces prix comprennent l’éco-participation si applicable et la TVA applicable au jour de la Commande. Le paiement de la Prestation est exigible en totalité dès la Commande de Prestation.
19.4. Commande de prestations
Les principes posés dans l’article 6 des Conditions Générales de Vente intitulé « Processus de conclusion du Contrat » s’appliquent à la Commande de Prestations, mutatis mutandis et sous réserve des règles spécifiques ci-dessous.
La Commande de Prestations est exclusivement passée sur le Site. La passation de Commande de Prestation n’est pas possible par téléphone.
Pour commander en ligne une Prestation, le process est le suivant :
- Création du compte client ou connexion à celui-ci, conformément à l’article 5 des Conditions Générales de Vente ;
- Sélection des Produits et ajout par le Client du ou des Produits sélectionnés dans son panier ;
- Lorsque l’option « Prestation » est proposée, sélection via une case à cocher de la Prestation. Il est précisé qu’en l’absence de Commande de Produits, le Client ne peut pas procéder à une Commande de Prestations ;
- Communication par le Client des informations techniques nécessaires pour le calcul du prix de la Prestation ;
- Validation expresse par le Client des conditions de faisabilité de la Prestation, telles que définies par DISTRICLOS ;
- Validation de la Prestation par ajout de celle-ci dans le panier ;
- Validation du panier après vérification de son contenu ;
- Validation de la date ou du délai auquel DISTRICLOS s'engage à livrer les Produits et exécuter la Prestation ;
- Vérification des coordonnées de facturation et de l’adresse de livraison des Produits et d’exécution de la Prestation ;
- Choix du mode de paiement et, acceptation expresse des Conditions Générales de Vente ;
- Validation de la Commande et du montant total de la Commande selon le système de double-clic ;
- Paiement de la Commande conformément à l’article 6.4 des Conditions Générales de Vente.
Le montant total de la Commande comprend :
- Le prix des Produits
- Le prix des Prestations
- La TVA
- Les frais de livraison
- L’éco-participation.
19.5. Agrément de l'artisan
DISTRICLOS a établi un réseau d’Artisans de confiance, sélectionnés sur des critères de compétences, de respect de la règlementation en vigueur et de sérieux dans la réalisation des Prestations. Le Client est informé que l’Artisan est tenu de disposer et de maintenir en vigueur l’ensemble des assurances et documents légaux requis par la loi, notamment attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, extrait Kbis et attestation URSSAF.
Le choix de l’Artisan relève exclusivement de DISTRICLOS, en fonction de la disponibilité et des compétences requises. Le Client ne peut exiger la désignation d’un Artisan spécifique.
Par les présentes, le Client reconnaît agréer l’Artisan mandaté par DISTRICLOS.
Le Client s’interdit de contracter directement avec l’Artisan, pour la Prestation commandée, en dehors de DISTRICLOS.
En aucun cas l’Artisan n’est autorisé à solliciter et/ou percevoir de somme d’argent ou tout autre avantage du Client.
19.6. Autorisation et/ou informations préalables au démarrage des travaux
Les Prestations n’incluent pas les éventuelles autorisations de Travaux, permis de construire, ou accord de la copropriété ou des autorités administratives concernées nécessaires à la réalisation des Prestations.
A ce titre, le Client est seul responsable de la demande et de l’obtention de toute autorisation nécessaire préalablement à l’exécution des Travaux.
Le Client devra communiquer, le cas échéant, à DISTRICLOS, avant le démarrage des Travaux, copie de l’autorisation nécessaire préalable à l’exécution des Travaux.
L’absence de communication, dans les délais requis, des autorisations ou documents nécessaires pourra entraîner l’annulation de la Prestation aux torts du Client. Dans ce cas, DISTRICLOS retiendra un montant forfaitaire correspondant aux frais de déplacement et de pré-visite, tel que prévu à l’article 8.2. Toute conséquence (retard, sanction, coût) liée à un défaut d’autorisation reste à la charge exclusive du Client.
Par ailleurs, en cas de non-obtention de certains avantages fiscaux ou financiers auxquels il pourrait prétendre, le Client ne saurait rechercher la responsabilité de DISTRICLOS. Le Client reste à ce titre responsable des formalités qu’il réalisera auprès des autorités administratives concernées.
19.7. Process général d'exécution des prestations
19.7.1. Par défaut, le process général de réalisation des Prestations est le suivant:
1. Prise de contact par un Artisan
Dans un délai maximum de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la Commande, le Client est contacté par l’Artisan missionné par DISTRICLOS pour la réalisation des Travaux, aux fins de convenir d’une pré-visite au lieu indiqué dans la Commande pour la réalisation de la Prestation.
2. Visite technique préalable de l’Artisansur le lieu de réalisation des Travaux
La pré-visite technique est obligatoire et vise à vérifier que les conditions de faisabilité de la Prestation conformes à l’article 8.1 et telles qu'elles ont été déclarées par le Client lors de sa Commande sur le Site, sont effectivement remplies.
3. Réalisation des Travaux par l’Artisan
Sauf autre calendrier convenu avec le Client, l'Artisan fera ses meilleurs efforts pour achever la Prestation dans un délai maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de livraison des Produits sur le lieu de la Prestation, que cette livraison soit effectuée par DISTRICLOS ou un transporteur ou, le cas échéant, par l'Artisan lui-même.
4. Réception des Travaux par le Client
Sans préjudice de la possibilité pour le Client d’émettre des réserves conformément à l’article 12 ci-dessous, l’achèvement des Travaux sera matérialisé :
- Soit par la remise d’un code coupon par le Client à l’Artisan
- Soit par la signature du Client sur smartphone
19.7.2. Si, au terme du délai de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la Commande, DISTRICLOS ne parvenait pas à identifier un Artisan disponible et compétent pour la réalisation des Travaux, alors DISTRICLOS en informera le Client et le remboursera sans délai du prix de la Prestation, tel que mentionné dans la Commande de Prestation.
19.8. Conditions de faisabilité de la prestation
19.8.1. Les conditions de faisabilité de la Prestation sont les suivantes :
- Le terrain doit être plat et bétonné pour recevoir les platines des poteaux
- L'emplacement à clôturer doit être bien défini, borné et propre (désencombré)
- Le terrain doit être facilement accessible par l'Artisan et son véhicule
- Les mailles du grillage ne doivent pas être encombrées par des feuillages ou autres encombrements.
19.8.2. En cas de défaut de faisabilité constaté, la Prestation est annulée et un montant forfaitaire de cinquante euros (50 €) TTC est retenu au titre de la pré-visite. Ainsi DISTRICLOS remboursera le Client du prix de la Prestation TTC minoré d’un montant cinquante euros (50 €) TTC au titre du paiement de la pré-visite technique obligatoire. Le Client reconnaît et accepte que le remboursement partiel prévu ci-dessus constitue la seule et unique indemnisation à laquelle il pourra prétendre en cas d’impossibilité technique constatée lors de la pré-visite, à l’exclusion de toute autre indemnité, remboursement ou réparation, sauf disposition légale impérative contraire.
19.9. Obligation de conseil
Le Client est expressément informé que DISTRICLOS transfère à l'Artisan, en qualité de sous-traitant, son obligation de conseil. En conséquence, l'Artisan assurera, pour le compte de DISTRICLOS, un conseil clair, complet et personnalisé adapté aux besoins spécifiques du Client.
À ce titre, le Client reconnaît que l'Artisan :
- l'informera de manière exhaustive sur les caractéristiques, les avantages et les risques liés à la Prestation.
- répondra avec précision à toutes ses questions et lui fournira des informations complémentaires, si nécessaire.
19.10. Hypothèse de travaux supplémentaires
19.10.1. Les Travaux à réaliser sont définis sur la Commande. Aucune prestation supplémentaire ne sera effectuée au titre de ladite Commande.
19.10.2. Dans le cas où lors de la pré-visite technique obligatoire, il s’avère que les Produits commandés sont en nombre insuffisant pour réaliser la Prestation dans les règles de l’art, il appartient au Client de procéder à une nouvelle Commande de Produits. Le Client devra procéder au paiement des Produits supplémentaires et de la Prestation Complémentaire auprès de DISTRICLOS, avant le démarrage de ces Travaux par l’Artisan. Les délais d’exécution pourront être prolongés en conséquence.
19.11. Exécution des travaux
19.11.1. Le Client sera présent au démarrage des Travaux.
Dans le cas où le Client serait absent au démarrage, tout en laissant l’accès à l’Artisan, celui-ci démarrera les Travaux, l’accord du Client étant réputé acquis.
Le conjoint, membre de la famille ou toute personne agissant au nom du Client sera réputé disposer du mandat nécessaire pour l’engager à l’égard de DISTRICLOS.
Les Travaux sont exécutés du lundi au samedi entre 8h et 20h.
Le Client laissera libre accès au chantier à l’Artisan et à son personnel pendant toute la durée des Travaux.
Pour la bonne exécution des Travaux, les lieux seront préalablement dégagés par le Client.
19.11.2. En cas de chantier non conforme à la pré-visite ou d’absence injustifiée, les frais de déplacement seront facturés avant reprogrammation.
19.11.3. Le Client est responsable de maintenir les conditions de sécurité sur le chantier pendant toute la durée des Travaux, notamment pour protéger les tiers (voisins, passants, animaux…).
19.11.4. En cas de retard ou d’empêchement imputable au Client, tel que l’absence lors d’un rendez-vous convenu, l’indisponibilité du chantier ou l’absence de documents ou autorisations nécessaires, les délais d’exécution de la Prestation seront automatiquement prolongés pour une durée équivalente au retard constaté. DISTRICLOS pourra facturer au Client les frais engagés, notamment les frais de déplacement de l’Artisan.
19.12. Réception des travaux
La réception des Travaux intervient à l’issue de la Prestation, en présence du Client ou de toute personne habilitée à le représenter.
Elle est matérialisée soit par la signature électronique du bon de réception sur le smartphone de l’Artisan, soit par la remise à l’Artisan du code coupon communiqué au Client.
Toute personne présente sur le lieu d’exécution des Travaux et procédant à la signature du bon de réception ou remettant le code coupon est réputée disposer du mandat nécessaire pour réceptionner les Travaux au nom et pour le compte du Client.
Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’apparence des Travaux réalisés et à formuler, le cas échéant, toute réserve précise et motivée sur le bon de réception ou par tout autre moyen écrit adressé à DISTRICLOS dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
La signature du bon de réception ou la remise du code coupon, sans réserve apparente formulée à cette occasion, vaut réception des Travaux alors réputés conformes aux règles de l’art, sans préjudice des garanties légales applicables.
En cas de réserves, DISTRICLOS ou l’Artisan pourra procéder à toute vérification utile et, le cas échéant, organisera une intervention de reprise dans les conditions prévues aux présentes Conditions Particulières. Le Client s’engage à permettre l’accès au chantier afin de permettre ces vérifications ou interventions.
Le refus injustifié du Client de permettre cette vérification ou cette intervention, sauf motif légitime dûment justifié, vaut réception sans réserve.
La réception des Travaux sans réserve constitue le point de départ des garanties applicables, dans les conditions précisées à l’article 15 des présentes Conditions Particulières.
19.13. Engagements des parties relatifs à la réalisation des travaux
19.13.1. Engagement de DISTRICLOS
DISTRICLOS met tout en œuvre pour la bonne réalisation des Travaux. Le délai d’exécution et le déroulement prévisionnel des Travaux qui peuvent être communiqués sont cependant soumis à des aléas indépendants de la volonté de DISTRICLOS et/ou de l’Artisan.
DISTRICLOS se porte fort du respect par l’Artisan des engagements suivants :
- Respecter les conditions de réalisation de la Prestation conformément à la Commande
- Respecter les règles de l’art applicables aux Prestations (pose dans le respect des limites de propriété, etc.)
- Veiller au respect des règles élémentaires d’hygiène et de sécurité dans le cadre de la réalisation des Prestations (port des EPI, balisage des zones dangereuses, sécurité des personnes, etc.)
- Ne pas ajouter de Travaux non prévus à la Prestation ;
- S’assurer de la disposition du grillage et de la préparation du terrain ;
- Respecter les biens appartenant au Client présents sur et autour du chantier ;
- Ne pas endommager les Produits qui demeurent en tout temps la propriété du Client, et remplacer tout éventuel Produit qu’il aurait endommagé durant la Prestation ;
- Nettoyer le lieu des Travaux en fin de chantier, et prendre en charge les déchets de chantier en vue de leur retraitement dans un circuit spécialisé dans leur retraitement (emballages, etc.)
- Ne pas prendre de photos des Produits installés ou du chantier sans accord écrit du Client.
19.13.2. Engagement du client
Le Client s’engage à coopérer activement avec DISTRICLOS et l’Artisan en vue de la bonne exécution de la Prestation, et notamment à permettre l’accès au site d’exécution, à fournir sans délai toute information utile, et à faciliter les constatations et interventions nécessaires en cas de difficulté ou de réserve émise.
19.14. Responsabilité
Le Client est seul responsable des mesures ou des informations techniques qu’il a communiquées sur le Site lors de sa Commande.
DISTRICLOS ne peut voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
- Dans le cas où au titre de l’obligation de conseil, l’Artisan émet des préconisations que le Client refuse de suivre (commande de Produits supplémentaires notamment). Dans cette hypothèse le Client peut selon le cas soit faire valoir la faculté de résiliation si les conditions sont réunies, soit faire une demande d’annulation dans les conditions de l’article 17 des présentes Conditions Particulières.
- Dans le cas où pour des raisons de force majeure, cas fortuit ou dans le cas où l’exécution de la Prestation ne pourrait être menée dans des conditions de qualité, de sécurité, de conformité aux normes et plus généralement aux règles de l’art.
DISTRICLOS ne pourra être tenue responsable que des dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement de sa part à ses obligations contractuelles, et dans la limite d’un montant maximum égal au prix TTC de la Prestation concernée.
Sont exclus de toute indemnisation, quels qu’en soient la cause ou le fondement, les dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte d’usage, trouble de jouissance, préjudice commercial ou perte de données.
La présente clause ne limite ni n’exclut la responsabilité de DISTRICLOS en cas de dommage corporel causé au Client, ni l’application des garanties légales et assurances obligatoires.
19.15. Garanties
19.15.1. Garanties légales
Outre les garanties légales applicables aux Produits, DISTRICLOS est tenue de fournir aux Clients les garanties légales prévues par le Code civil et applicables aux Prestations:
La garantie annuelle de parfait achèvement en vertu de l’article 1792-6 du Code civil : cette garantie rend DISTRICLOS responsable de la réparation des malfaçons ayant fait l'objet de réserves ou de malfaçons de la part du Client à la réception des Travaux un an après réception et notifiés par ce dernier à DISTRICLOS.
La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) : cette garantie court pendant deux ans après la réception des Travaux et ne couvre que les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage non couverts par la garantie décennale.
La garantie décennale : Cette garantie couvre, durant dix ans, les dommages matériels occasionnés dès lors qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou encore dès lors qu’ils affectent la solidité des éléments d’équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Elle ne couvre cependant pas les dommages immatériels consécutifs (perte de jouissance, trouble de jouissance, etc.).
19.15.2. Garantie commerciale "Satisfait ou retrait"
La garantie « Satisfait ou refait » est une offre commerciale, soumise à conditions d’éligibilité, applicable en cas de malfaçon avérée lors de l’exécution d’une Prestation réalisée par un Artisan.
Dans ce cadre, la garantie « Satisfait ou refait » permet de solliciter, pour une Commande définie, une seconde intervention d’un Artisan, prise en charge jusqu’à une valeur maximum de 2 000 € TTC.
A ce titre, DISTRICLOS fait ses meilleurs efforts pour permettre la nouvelle intervention dans un délai maximum de trente (30) Jours Ouvrés.
La garantie « Satisfait ou refait » est distincte et complémentaire des garanties légales prévues par la loi.
Elle ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de DISTRICLOS ce dont le Client est informé et qu’il accepte.
- Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit :
1. Avoir commandé et intégralement réglé à DISTRICLOS la Prestation sur le Site internet de DISTRICLOS, celle-ci ayant été réalisée par un Artisan du réseau DISTRICLOS.
2. Adresser à DISTRICLOS, dans un délai de trois (3) jours calendaires suivant la découverte de la malfaçon, une réclamation écrite précisant l’objet et les circonstances, accompagnée de :
- une déclaration sur l’honneur décrivant la malfaçon,
- tout document justificatif pertinent (photographies, vidéos, fiche de réception avec réserves, etc.).
3. Ne pas avoir fait procéder à des réparations ou modifications des Travaux litigieux avant l’intervention de DISTRICLOS, sauf mesures conservatoires urgentes imposées par un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.
- Exclusions
Sont exclues de la garantie « Satisfait ou refait » :
- Les malfaçons imputables au Client, à un tiers ou résultant d’un usage anormal des Produits.
- Les malfaçons causées par des Travaux non prévus dans la Commande initiale.
- Les défauts provenant d’instructions ou consignes erronées données par le Client.
- Procédure de traitement
Après réception de la réclamation et des pièces justificatives, DISTRICLOS s’engage à :
1. Analyser la demande dans un délai maximum de trente (30) Jours Ouvrés, sous réserve de disposer de l’ensemble des pièces nécessaires.
2. Le cas échéant, missionner un nouvel Artisan pour réaliser les Travaux de reprise, dans la limite d’un montant total de prise en charge par DISTRICLOS plafonné à 2 000 € TTC, dans les trente (30) jours ouvrés suivant l’accord de prise en charge.
19.16. Droit de rétractation applicable aux clients consommateurs
19.16.1. Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout achat de Prestation effectué sur le Site, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de Commande pour exercer son droit de rétractation sur la Commande de Prestations, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Rappel
Il n’existe aucun droit de rétractation pour les Clients professionnels.
19.16.2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer DISTRICLOS de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée soit par courrier postal à l’adresse du siège de DISTRICLOS, soit par courrier électronique à l’adresse contact@districlos.com
DISTRICLOS adresse alors un accusé de réception de la rétractation sur support durable.
19.16.3. Effets de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal et selon les formes prévues, DISTRICLOS remboursera au Client la totalité des sommes versées au titre de la Prestation dans un délai maximum de quatorze (14) jours Ouvrés à compter de la réception de la décision de rétractation.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen.
19.16.4. Exécution anticipée de la Prestation – Renoncement au droit de rétractation
Le Client est informé que, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation :
- s’il souhaite que la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse à DISTRICLOS, sur support durable, en indiquant expressément :
« Je demande expressément que la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation et reconnais que, si la Prestation est pleinement exécutée avant l’expiration de ce délai, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation. » ;
- s’il exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de la Prestation, il sera tenu de verser à DISTRICLOS un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le contrat.
En outre, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée par DISTRICLOS, si l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et son renoncement exprès à ce droit.
19.17. Annulation de la commande de prestation
19.17.1. Annulation par le client
En cas d’annulation de la prestation de pose par le Client en dehors des conditions du droit légal de rétractation conformément à l’article 16 ci-dessus, le Client sera redevable d’une indemnité de 30% du prix TTC de la Prestation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. DISTRICLOS procèdera ainsi au remboursement d’un montant de 70% du prix de la Prestation.
En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande doit être signalée à DISTRICLOS dans les meilleurs délais.
19.17.2 Annulation par DISTRICLOS
A tout moment, DISTRICLOS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une Prestation dont l’exécution ne pourrait être menée dans des conditions de qualité, de sécurité, de conformité aux normes et plus généralement aux règles de l’art.
19.17.3 Indemnité
Dans tous les cas d’annulation aux torts du Client, quelle que soit la partie en demande de l’annulation, le Client sera redevable d’une indemnité de 30% du prix TTC de la Prestation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. DISTRICLOS procèdera ainsi au remboursement d’un montant de 70% du prix de la Prestation.
19.18. Force majeure
Les stipulations de l’article 11 des Conditions Générales de Vente relatif à la force majeure s’appliquent mutatis mutandis aux Prestations.
19.19. Gestion des litiges
Tous les litiges rencontrés entre un Client et DISTRICOS seront gérés conformément à l’article 18 Réclamation des Conditions Générales de Vente.
19.20. Droit applicable - Attribution de compétence
Les Conditions Particulières sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence suit les mêmes règles que celles stipulées en article 19 des Conditions Générales de Vente.



