1.Champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre tout utilisateur du site «districlos.fr » et la société DISTRICLOS SASU au capital de 6 000 EUROS, dont le siège social est situé 1200 route des Lucioles, 06560 Valbonne et immatriculé au registre du commerce et des sociétés R.C.S de GRASSE - Siret : 82745705200021. En validant votre commande, vous adhérez sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Certaines dispositions des présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par DISTRICLOS. Nous vous invitons à en faire une lecture attentive avant chaque achat. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales de vente en vigueur à la date de la validation de la commande par l’acheteur.

2.Commande et conclusion du contrat

Le client passe sa commande par le site Internet de la boutique virtuelle « districlos.com ». Après avoir validé sa commande ainsi que le moyen de paiement, il reçoit immédiatement une confirmation de commande qui est adressée à l’adresse e-mail que le client indique. La validation de la commande entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir pris parfaitement connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

3.Prix et paiement

Nos prix sont exprimés en EUROS TTC, hors frais d’expédition. La TVA ne sera pas facturée si le client est domicilié en dehors de France métropolitaine dans un pays de l’UE et s’il indique son numéro de TVA intracommunautaire au moment où il passe sa commande ou si le client est domicilié hors UE (export). Nos produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au jour de la passation de la commande par le client. Les frais d’expédition dépendent du lieu de livraison et du poids de la commande. La commande du client ne pourra être acceptée par DISTRICLOS qu’après paiement intégral du prix de ladite commande. Le paiement peut être effectué de différentes façons : (carte bancaire, chèque postal ou bancaire, virement bancaire, paypal). DISTRICLOS ne sera tenue de procéder à la délivrance des produits commandés qu’après encaissement effectif de la totalité des sommes dues.

4.Produits, livraison, transfert de propriété et risque de transport

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. Nous nous efforçons de procéder à l’expédition par un transporteur, courrier postal ou messagerie dans les meilleurs délais (Nous contacter pour les frais d'expéditions sur la Corse). Dans le cas de rupture momentanée ou définitive d’un article, nous contactons le client afin de lui indiquer la date d’approvisionnement prévue et lui demander son accord ou lui proposer un autre article similaire ou le remboursement. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. En cas d’absence du client, le transporteur, le livreur ou le facteur ne pourra pas laisser la marchandise . Si la livraison ne peut pas se faire (absence de plus longue durée du client , indication erronée de l’adresse de livraison, non-retrait du colis auprès de l’agence postale), les surcoûts pour une deuxième livraison doivent être portés par le client et doivent être réglés avant une nouvelle expédition. Le délai de réception constaté des produits disponibles après expédition est de 10 jours en moyenne pour la France métropolitaine et de 14 à 30 jours pour les pays de l’UE. (Autres pays : nous consulter.). Les risques de perte en cours de transport sont assurés par le transporteur, le client est remboursé après enquête de la poste ou du transporteur (marchandise livrée en remplacement). Le transfert de propriété des produits commandés a lieu dès règlement intégral de la commande par le client. Le risque de transport est supporté par le client (l’acheteur) dès que le colis a été remis par DISTRICLOS au transporteur / à la poste. L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Ouvrez votre colis en présence du transporteur / facteur. En cas de dégât de livraison ou de produit manquant, le client refusera le colis ou précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, non compris les jours fériés, par courrier recommandé AR adressé au transporteur. (Attention : indiquez le dégât constaté de façon très précise et détaillée, les réserves du type « sous réserve de déballage » et « sous réserve de vérification » ne sont pas retenues par les assurances. Il vaut mieux écrire « colis endommagé – panneau déformé ». En même temps, informez-nous du sinistre (sur notre page " contactez-nous ") et envoyez-nous si possible des images du dégât détaillées ce qui nous permettra de transmettre votre déclaration des dégâts à la poste / au transporteur et de vous soutenir lors de vos démarches. Si un incident à lieu avec notre propre réseau de transporteurs, nous en prenons l'entière responsabilité.

5.Droit de rétractation et droit de retour

Immédiatement après avoir réceptionner la commande, le client peut annuler ou modifier sa commande par courrier avec accusé de réception. DISTRICLOS accorde 14 jours, à compter de la date de réception, pour nous contacter par courrier avec accusé de réception et nous retourner tout produit (un ou plusieurs) qui ne correspond pas aux attentes du client, accompagné par une copie de la facture en indiquant le numéro de la facture, la date de la facture et son numéro de client. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour respecter le délai, il suffit d’expédier le(s) produit(s) neuf, en état, non utilisé et - si possible - dans son emballage d’origine à temps (tampon de la poste faisant foi).Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à son agence DISTRICLOS par écrit sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste.

Tout retour doit être en port payé, tout envoi en port dû sera soumis au tarif forfaitaire de 460€TTC, qui viendra en déduction du remboursement de la commande. Le client doit prendre en charge les frais de retour dès que la commande est en cours de livraison, prise en charge par le transporteur. Le remboursement du prix d’article est effectué après réception et contrôle des produits retournés. Les articles sont à retourner dans votre agence.

6.Litiges et réclamation pour vice de marchandise

Une éventuelle contestation sur la nature ou la quantité des articles reçus doit nous être adressée dans les 72 heures par courrier ou via notre page " contactez-nous " suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, nous ne pourrons plus accepter des réclamations sur la nature ou la quantité des articles reçus. Si possible, justifiez une réclamation pour vice de marchandise par des photos. DISTRICLOS se réserve le droit de remplacer ou réparer le produit réclamé.

7.Garanties

Les garanties légales minimales sont appliquées (garantie de conformité, garantie légale contre les vices cachés, garantie contractuelle). L’usure normale et les conséquences d’une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ne sont pas garanties. Tout matériel sous garantie ou envoyé sans garantie pour être réparé ne sera accepté qu’en port payé et, pour la sécurité et l’hygiène du personnel, que propre et sec. Ajoutez impérativement une copie de votre facture ou indiquez au moins le numéro et la date de la facture ainsi que votre code client.

8.Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de celles-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d’achat, est réputée non écrite. » Les risques afférents à la chose vendue sont transférés à l’acheteur dès que le colis a été remis par DISTRICLOS au transporteur / à la poste »

9.Responsabilité

DISTRICLOS ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie. Cependant, si un incident à lieu avec notre propre réseau de transporteurs, nous en prenons l'entière responsabilité. Les textes et photos dans la boutique en ligne « districlos.com » ne sont pas contractuels. DISTRICLOS ne saurait être tenue responsable des erreurs de texte ou de matériel photographique et réserve la possibilité de modifier la gamme des modèles et les caractéristiques techniques des articles proposés. Ni DISTRICLOS, ni les parties tiers impliquées dans la création ou la fabrication des produits distribués par DISTRICLOS ne peuvent être responsable pour les dommages qui résultent d’une manière directe, indirecte, accidentel ou volontaire d’un usage inapproprié de l’article. Les produits vendus sur le site Internet « districlos.com » sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité de DISTRICLOS ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’acheteur de vérifier. DISTRICLOS ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, et plus largement d’une cause étrangère, reconnu par la jurisprudence française.

10.Protection des données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site « districlos.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. DISTRICLOS s’engage à ne pas céder, louer ou échanger les adresses personnelles de ses clients.Vous disposez d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant qui peut être exercé par courrier à l’adresse suivante : DISTRICLOS, 1200 route des Lucioles, 06650 Valbonne.

11.Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

12.Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet « districlos.com » est la propriété de DISTRICLOS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

14.Acceptation de l’acheteur

Le fait pour un utilisateur de commander sur le site Internet « districlos.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à DISTRICLOS.

15.Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 300€ d’achats jusqu’à 6000€ avec OneyBank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 300€ à 6000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande,
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,56% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,34 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois).

• Le paiement en 3 fois à partir de 300€ d’achat et jusqu’à 6000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,30€ puis 2 mensualités de 50€.Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 20,89%. Coût du financement : 2,30€ dans la limite de 25€ maximum.
• Le paiement en 4 fois à partir de 400€ d’achat et jusqu’à 6000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,36€ puis 3 mensualités de 100€.Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 21,01%. Coût du financement : 9,40€ dans la limite de 50€ maximum.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

DISTRICLOS agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement – N° ORIAS : En cours d'immatriculation - www.orias.fr - siège social : 1200 route des Lucioles, 06560 VALBONNE

 
16.     Médiation
 
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
 
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51123/VM/2307 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
 
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
 
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
 
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
 
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr 
 
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)