En bref : Porté par Jean-Luc Lagleize, ce dispositif sépare la propriété des murs de celle du sol grâce à un Bail Réel Solidaire conclu avec un Organisme de Foncier Solidaire pour 18 à 99 ans. Cette formule fait chuter le prix d’achat de 30 à 60 % en contrepartie d’une redevance mensuelle, sous conditions de ressources et d’usage en résidence principale. L’acquéreur dispose de la jouissance totale de la parcelle pour installer clôtures ou aménagements extérieurs.
Comment ça marche en pratique ?
En temps normal, l’achat d’une maison inclut la parcelle. Ici, la propriété est divisée. Un Organisme de Foncier Solidaire (OFS), qui est une structure à but non lucratif, achète et conserve le terrain. De votre côté, vous achetez uniquement le logement. Les deux parties sont liées par un Bail Réel Solidaire (BRS), un contrat qui court généralement sur une très longue durée, entre 18 et 99 ans. Puisque vous ne payez pas le terrain – qui représente souvent près de la moitié du budget dans les zones très prisées – le prix d’achat du bien chute de 30 à 60 %. En échange de l’occupation du sol, vous versez chaque mois une redevance à l’OFS.À qui s’adresse ce dispositif ?
Ce montage vise prioritairement les ménages coincés entre des revenus trop justes pour le marché libre et le besoin de rester près des centres-villes. Il y a donc des conditions d’accès :- Les revenus de l’acheteur ne doivent pas dépasser certains plafonds, fixés par l’État selon la zone géographique.
- Le logement doit obligatoirement être utilisé comme résidence principale.
Aménagement et clôture : ce qu’il faut savoir
Une question revient souvent : si le terrain ne m’appartient pas, puis-je quand même l’aménager ? La réponse est oui. Le bail vous confère un droit réel sur la parcelle. Vous avez la jouissance totale de votre jardin. Vous pouvez y installer une terrasse, planter des arbres ou le clôturer. C’est d’ailleurs une étape quasi systématique. Chez Districlos, nous accompagnons régulièrement ces nouveaux propriétaires dans la sécurisation de leur extérieur. Que l’on possède le terrain ou qu’on le loue via un OFS, poser un grillage rigide ou un brise-vue reste la meilleure solution pour délimiter son espace et préserver son intimité. Nos gammes s’adaptent bien à ces projets où l’optimisation du budget de construction est souvent une priorité.Ressources pratiques pour aménager et clôturer votre terrain
- Comment poser une clôture en grillage rigide ?
- Installer un brise-vue , à l’intérieur ou à l’extérieur du grillage ?
- Brise-vue toile, standard, fort ou super ? Quel degré d’occultation ?
- Quel budget prévoir pour clôturer un terrain de 500 m2 ?
Questions fréquentes sur le dispositif Lagleize
Peut-on poser une clôture sur un terrain loué via un OFS ?
Oui. Le Bail Réel Solidaire confère un droit réel sur la parcelle et accorde la jouissance totale du jardin. Vous pouvez délimiter votre espace avec du grillage rigide, poser un brise-vue, planter des arbres ou aménager une terrasse.
Quelles sont les conditions requises pour acheter avec ce dispositif ?
L’acheteur doit respecter des plafonds de revenus fixés par l’État en fonction de la zone géographique du bien. De plus, le logement acquis doit obligatoirement constituer la résidence principale de l’acquéreur.
Pourquoi le prix d’achat est-il réduit de 30 à 60 % ?
L’économie provient de l’exclusion du coût du foncier, qui représente fréquemment près de la moitié du budget global dans les zones tendues. L’acheteur ne paie que le bâti et verse une redevance périodique à l’OFS pour le sol.
Peut-on réaliser une plus-value lors de la revente du bien ?
Non, la spéculation immobilière est empêchée par un encadrement strict du prix de cession. Le tarif de revente reste plafonné afin de préserver l’accessibilité financière pour le futur acheteur, qui devra lui-même respecter les critères de revenus.
Un calcul financier différent
L’intérêt immédiat est évident : l’apport demandé est moins lourd et les mensualités baissent. S’y ajoutent souvent des aides fiscales, comme une TVA réduite à 5,5 % sur le neuf et, dans certaines communes, un abattement sur la taxe foncière. Il faut cependant accepter un changement de philosophie. Inspiré des Community Land Trusts anglo-saxons, ce modèle n’est pas pensé pour faire un coup financier. On achète avant tout un droit d’usage sécurisé sur le long terme. C’est le prix à payer pour habiter en ville ou en périphérie proche sans s’endetter de manière excessive, en privilégiant l’usage du logement plutôt que l’investissement spéculatif.Comparatif entre achat traditionnel et dispositif Lagleize
| Critère | Achat immobilier classique | Dispositif loi Lagleize (BRS) |
|---|---|---|
| Propriété du terrain | L’acquéreur achète le sol et les murs | Un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) conserve le terrain |
| Coût initial d’acquisition | Prix total incluant la valeur foncière | Réduction de 30 à 60 % du prix d’achat |
| Frais récurrents liés au sol | Aucun loyer sur le terrain | Redevance mensuelle versée à l’OFS |
| Durée du contrat | Sans limite de temps (pleine propriété) | Bail Réel Solidaire de 18 à 99 ans |
| Revente du logement | Prix libre fixé par le marché | Prix de revente plafonné sans forte plus-value |
| Aménagement du jardin et clôture | Jouissance totale selon règles d’urbanisme | Jouissance totale conférée par le droit réel du bail |
Experte clôture, portail et aménagement extérieur depuis 2019.
Diplômée en Master de Marketing digital – SEO, UX/UI
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