Vous envisagez d’installer une clôture pour séparer deux propriétés ? Les relations de voisinage peuvent vite se tendre si chacun ne connaît pas ses droits et obligations. Pour éviter tout conflit et procédure, il vaut mieux être informé dès le départ sur le cadre légal qui régit les clôtures mitoyennes.
La réglementation
La mitoyenneté est régie par les articles 653 à 673 du Code Civil. Il est notamment stipulé dans l’article 647 du Code Civil que : “tout propriétaire est libre de clôturer son terrain. Cependant, la pose d’une clôture mitoyenne ne doit pas nuire à votre voisin ni lui causer un trouble de voisinage tel que la privation de vue ou d’ensoleillement.”
Vos obligations en tant que bon voisin
Les lois peuvent varier en fonction de certains facteurs (nombre d’habitants, situation géographique, sur un lieu historique classé, etc.).
Il existe néanmoins des principes et obligations communs qui permettent de régir l’installation d’une clôture mitoyenne.
1. Le partage des coûts
Si vous souhaitez installer une clôture, entre le terrain voisin et le vôtre, il faudra passer par la case financière. Votre voisin peut être impliqué et vous aider à faire réaliser des devis, parler en toute transparence de son budget ou encore être apporteur d’idées, particulièrement sur ses préférences entre une clôture rigide ou une clôture souple.
Les coûts de construction, d’entretien et de réparation devront être partagés. Il est préférable pour que la relation soit cordiale et équitable que votre accord soit confirmé par écrit.
Il est stipulé dans l’article 655 du Code Civil que : » La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. »
2. L’accord sur les choix
Évidemment, durant les discussions que vous pourrez avoir avec votre voisin, il faudra trouver des points d’entente sur quelques sujets.
Cela peut comprendre le choix du ou des matériaux utilisés (PVC, aluminium, …), le style de clôture ou encore l’entretien de chaque côté (mettre en place une alternance dans le nettoyage par exemple).
3. Respect des réglementations de la ville
Il vous faudra obligatoirement déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie dans certains cas :
- Les deux terrains sont situés sur un site classé, en instance de classement, sur un site patrimonial ou non loin d’un site historique.
- Le conseil municipal en place a décidé la soumission obligatoire d’une déclaration préalable de travaux.
- Votre clôture va mesurer une taille supérieure à 2 mètres.
Sachez également que la loi fixe des limites de hauteurs en accord avec le nombre d’habitants dans la ville résidée. En effet, si vous habitez une municipalité de plus de 50 000 habitants, la hauteur de la clôture entre votre terrain et celui de votre voisin ne devra pas dépasser 3,20 mètres. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, la hauteur se limite à 2,60 mètres.
Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) pourront aussi restreindre vos choix communs. Ils peuvent refuser un ou plusieurs coloris, mais pas sur le matériau utilisé.
Hauteurs maximales et formalités administratives
| Taille de la commune | Hauteur maximale légale | Déclaration préalable en mairie |
|---|---|---|
| Plus de 50 000 habitants | 3,20 mètres | Obligatoire si hauteur supérieure à 2 mètres, site patrimonial ou décision municipale |
| Moins de 50 000 habitants | 2,60 mètres | Obligatoire si hauteur supérieure à 2 mètres, site patrimonial ou décision municipale |
4. Partage à la vente
Lors de la vente d’une propriété (la vôtre ou celle de votre voisin), la clôture mitoyenne est comprise dans la transaction. Les coûts et bénéfices qui y sont associés seront donc partagés entre l’ancien et le nouveau propriétaire de manière équitable.
Veillez toujours à consulter les lois de votre commune en vous rapprochant du service dédié.
Installer un brise-vue
Il vous sera tout à fait possible, en concertation avec votre voisin, d’installer un brise-vue. Il faudra cependant consulter à nouveau votre municipalité et trouver un accord sur quel côté poser le brise-vue. Nos experts ont abordé le sujet pour vous lors de notre article “Pose de brise-vue et réglementation : les experts Districlos vous expliquent tout !”
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Questions fréquentes sur la clôture mitoyenne
Qui prend en charge les frais d’une clôture mitoyenne ?
D’après l’article 655 du Code civil, les dépenses de réparation et de reconstruction sont partagées proportionnellement au droit de chacun. Les frais de pose initiale et d’entretien doivent également faire l’objet d’un accord financier entre voisins, idéalement consigné par écrit.
Dans quels cas une déclaration préalable est-elle obligatoire ?
Le dépôt en mairie est exigé si la clôture dépasse 2 mètres de hauteur. Cette formalité s’applique aussi sur les sites classés, en instance de classement, ou si une délibération du conseil municipal l’impose.
Peut-on fixer un brise-vue sur une clôture mitoyenne ?
L’installation d’une occultation nécessite une concertation préalable entre voisins. Il convient de vérifier le Plan Local d’Urbanisme de la commune et de s’accorder sur le côté du grillage qui recevra le brise-vue.
Que devient la mitoyenneté lors de la vente d’une maison ?
La clôture mitoyenne fait partie intégrante de la transaction immobilière. Les droits et les charges associés sont automatiquement transmis au nouveau propriétaire.
En bref : La clôture mitoyenne est régie par les articles 653 à 673 du Code civil. Chaque propriétaire peut clore son terrain sans créer de trouble anormal de voisinage. Les dépenses de pose, de réparation et d’entretien sont partagées obligatoirement entre voisins. La hauteur maximale légale est de 3,20 mètres dans les municipalités de plus de 50 000 habitants et de 2,60 mètres dans les autres communes, sous réserve des règles d’urbanisme locales.
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- Consultez notre dossier technique : Pose de brise-vue et réglementation : les experts Districlos vous expliquent tout !
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Experte clôture, portail et aménagement extérieur depuis 2019.
Diplômée en Master de Marketing digital – SEO, UX/UI
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