La loi Lagleize, adoptée en première lecture fin 2019, vise à freiner la hausse des prix de l’immobilier en dissociant le foncier du bâti. Autrement dit, on devient propriétaire des murs, mais pas du terrain. Cette mesure facilite l’accès à la propriété, mais elle complique l’aménagement extérieur. Si le sol ne vous appartient pas, avez-vous le droit de le clôturer ?
La dissociation du bâti et du foncier en pratique
Ce texte s’inspire directement du Bail Réel Solidaire (BRS). Un organisme foncier solidaire (OFS) garde la propriété du terrain et le particulier n’achète que la maison, ce qui fait chuter le prix d’achat initial de 30 à 40 %. L’habitant paie ensuite une redevance mensuelle pour l’occupation du sol.
Il s’agit d’une forme de propriété « superficiaire ». Vous profitez pleinement du jardin grâce à un bail de très longue durée, mais vous n’en possédez pas le sous-sol. Cela pose inévitablement la question de la délimitation : comment protéger un espace privé qui n’est pas techniquement le sien ?
Le droit de clore son terrain reste valable
En BRS, le résident a le statut de quasi-propriétaire. Le droit de clore son terrain reste un principe fondamental du Code civil, même quand le sol appartient à un tiers. Vous pouvez donc tout à fait poser un grillage, un portail ou un brise-vue.
Attention cependant aux fondations. Avant de couler des plots en béton pour sceller vos poteaux, lisez le règlement de votre Organisme Foncier Solidaire. Beaucoup de contrats exigent une validation préalable des travaux extérieurs pour maintenir une cohérence visuelle dans le quartier. L’OFS impose souvent un cahier des charges ou une charte paysagère. Avant de commander une clôture en aluminium ou des haies artificielles, vérifiez ces règles. Certaines zones exigent des clôtures basses ou interdisent des matériaux spécifiques pour garantir l’harmonie du lotissement.
Le PLU a le dernier mot
Quel que soit votre statut de propriété, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) prime toujours. Votre OFS peut très bien accepter une clôture de deux mètres, si la mairie la refuse, vous ne pourrez pas l’installer.
La loi Lagleize ne crée aucune exception aux règles d’urbanisme. L’autorisation de la mairie via une déclaration préalable de travaux reste souvent requise, tout comme le respect des distances de retrait par rapport à la voirie, des couleurs d’occultation et des hauteurs maximales.
Qui paie l’entretien et les travaux ?
En cas de casse ou d’usure d’un muret ou d’un grillage, c’est au propriétaire des murs de payer l’entretien ou le remplacement, pas à l’OFS. Vous êtes responsable de la tenue de votre clôture.
Puisque les baux sont conclus pour plusieurs décennies (jusqu’à 99 ans), il vaut mieux choisir d’emblée des matériaux durables et résistants à la corrosion. De plus, la revente dans le cadre de la loi Lagleize et du BRS est soumise à des prix encadrés. Un extérieur soigné avec des équipements de qualité reste le meilleur moyen d’éviter les décotes et de rassurer les futurs acheteurs.
Adapter son équipement aux contraintes du terrain
Trouver le bon aménagement demande parfois un peu d’adaptation face aux exigences conjointes de la mairie et de l’OFS. Le grillage rigide est généralement la solution la plus simple à faire valider : il est robuste, discret, et modifie peu la structure du terrain. Pour gagner en intimité, il suffit souvent d’y ajouter des lames d’occultation.
Si vous avez un doute sur ce qui est réalisable chez vous, les conseillers Districlos peuvent vous aiguiller. Qu’il s’agisse d’un portail motorisé ou d’une simple séparation mitoyenne, l’objectif est de trouver des produits qui respectent à la fois votre budget, votre PLU et les spécificités de votre bail, sans faire de compromis sur la sécurité de votre jardin.
