Si vous possédez un terrain clôturé en zone naturelle ou forestière, vous êtes peut-être concerné par la loi engrillagement. Entrée en vigueur en 2023, elle impose de nouvelles règles sur les clôtures installées dans les espaces naturels, avec une échéance à retenir : le 1er janvier 2027 pour la mise en conformité des installations existantes. Hauteur maximale, matériaux autorisés, espace libre au sol… Voici ce que la loi exige vraiment et comment vous y conformer sans mauvaise surprise.
Qu'est-ce que la loi engrillagement exactement ?
La loi engrillagement est issue de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels. Elle répond à un problème concret : la multiplication des clôtures infranchissables dans les forêts et zones naturelles, notamment en Sologne. Ces grillages bloquaient la circulation de la faune sauvage et morcelaient les écosystèmes.
La loi encadre donc les clôtures installées dans les espaces naturels et forestiers pour garantir la libre circulation des animaux. Elle ne concerne pas votre jardin de pavillon en lotissement, mais les terrains situés en zone naturelle (N) ou agricole selon les documents d'urbanisme locaux. Si votre propriété se trouve dans ce type de zone, les nouvelles règles s'appliquent à vous.
Quelles sont les règles de hauteur et d'espace au sol ?
C'est le coeur de la réglementation. La loi fixe deux contraintes précises pour permettre aux animaux de passer :
- Hauteur maximale de 1,20 mètre au-dessus du sol pour la clôture
- Espace libre de 30 centimètres minimum entre le bas de la clôture et le sol
Cet espace de 30 cm est ce qui permet à la petite faune (renards, blaireaux, lièvres, hérissons) de circuler librement sous la clôture. La hauteur limitée à 1,20 m évite quant à elle de créer une barrière infranchissable pour les animaux plus grands comme les chevreuils ou les cerfs.
Ces clôtures doivent aussi être dépourvues de tout dispositif dangereux pour la faune, comme les pointes ou les fils barbelés en partie basse.
Quels matériaux sont autorisés et lesquels sont interdits ?
La loi impose des matériaux naturels ou traditionnels dans les espaces concernés. L'objectif est double : laisser passer les animaux et préserver l'aspect paysager des zones naturelles.
On privilégie le bois, les grillages à mailles larges qui laissent passer la petite faune, ou les clôtures traditionnelles comme les ganivelles. À l'inverse, les plaques béton pleines, les murs maçonnés et tout dispositif formant une barrière continue et opaque au ras du sol sont à proscrire. L'idée n'est pas d'interdire de clôturer, mais de clôturer intelligemment, sans couper les corridors écologiques.
Qui est concerné par l'échéance de 2027 ?
Toutes les clôtures posées après le 2 février 2023 doivent déjà respecter ces règles. Pour les installations existantes avant cette date, la loi laisse un délai : vous avez jusqu'au 1er janvier 2027 pour vous mettre en conformité.
Certaines clôtures bénéficient toutefois d'une exemption. C'est le cas des clôtures situées à moins de 150 mètres d'une habitation, de celles entourant un bâtiment d'exploitation, ou de celles installées pour des raisons de sécurité particulières (zones de captage d'eau, par exemple). Les clôtures de plus de 30 ans peuvent aussi faire l'objet de dérogations selon les situations. En cas de doute sur votre cas précis, rapprochez-vous de votre mairie ou de la DDT (Direction départementale des territoires).
Comment mettre votre clôture en conformité ?
Commencez par vérifier le zonage de votre terrain. Consultez le PLU (Plan local d'urbanisme) ou la carte communale de votre commune pour savoir si vous êtes en zone naturelle ou forestière. Si c'est le cas, mesurez votre clôture actuelle : hauteur et espace au sol.
Si votre installation dépasse 1,20 m ou colle au sol sans laisser les 30 cm réglementaires, vous avez deux options. Soit vous rehaussez votre clôture pour créer l'espace nécessaire au sol, soit vous la remplacez par un modèle conforme. Pour les grillages, optez pour un grillage souple à mailles adaptées que vous pourrez positionner à la bonne hauteur. Pensez aussi à retirer tout dispositif dangereux comme les barbelés ou les pointes en partie basse. Un simple ajustement suffit parfois à se mettre en règle, sans tout refaire.
Vers quels produits vous tourner pour respecter la loi ?
Pour respecter la hauteur de 1,20 m et l'espace de 30 cm, le choix du produit fait toute la différence. Les grillages souples type simple torsion ou les panneaux rigides de faible hauteur conviennent parfaitement, à condition de laisser l'espace réglementaire au sol. Le bois et les ganivelles restent aussi des valeurs sûres pour les zones naturelles, alliant conformité et bonne intégration au paysage.
Chez Districlos, nous proposons une gamme complète de clôtures, grillages et accessoires adaptés à toutes les configurations, y compris pour les terrains soumis à la loi engrillagement. Nos conseillers vous aident à choisir le matériau et la hauteur conformes à votre situation, que vous soyez particulier ou professionnel. Nos produits phares sont en stock, disponibles en retrait magasin ou en livraison rapide sur votre chantier. Confiez-nous votre projet de mise en conformité avant l'échéance de 2027.
Experte clôture, portail et aménagement extérieur depuis 2019.
Diplômée en Master de Marketing digital – SEO, UX/UI
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