L’installation d’une nouvelle clôture : une responsabilité du propriétaire
Si le logement n’est pas équipé d’une clôture à l’entrée du locataire dans les lieux, son installation relève entièrement de la responsabilité du propriétaire. La pose d’une clôture rigide, d’un grillage ou de panneaux occultants est considérée comme un ajout valorisant le bien immobilier. C’est un investissement qui améliore durablement la propriété. Le locataire peut bien sûr en faire la demande, mais il ne peut en aucun cas l’imposer. Le propriétaire est libre d’accepter ou de refuser et, s’il accepte, c’est à lui de supporter l’intégralité des coûts des matériaux et de la main-d’oeuvre. Un accord écrit est toujours préférable pour formaliser ce type d’aménagement.L’entretien courant de la clôture est à la charge du locataire
Une fois la clôture installée, son entretien courant incombe au locataire. La loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire doit prendre en charge les « réparations locatives », c’est-à-dire les menues réparations et l’entretien de routine du logement et de ses extérieurs. Cela permet de maintenir le bien en bon état d’usage. Pour une clôture, cet entretien inclut des tâches simples mais régulières. Le locataire doit par exemple :- Nettoyer la clôture (mousse, salissures).
- Graisser les gonds et la serrure du portillon pour assurer leur bon fonctionnement.
- Effectuer de petites retouches de peinture ou de lasure pour protéger le matériau.
- Remplacer une ou deux lattes de bois abîmées par l’usage normal.
Grosses réparations et remplacement : le propriétaire doit intervenir
Si la clôture subit des dommages importants qui ne résultent pas d’un défaut d’entretien ou d’une négligence du locataire, la charge des réparations revient au propriétaire. Le bailleur a l’obligation de délivrer un logement en bon état et d’assurer les réparations autres que locatives. Les grosses réparations concernent notamment les dégradations dues à la vétusté (usure normale liée au temps), à un vice de construction ou à un cas de force majeure comme une tempête. Le remplacement complet d’une clôture devenue dangereuse, la réparation d’un poteau descellé ou le changement d’une grande section de grillage endommagé sont donc à la charge exclusive du propriétaire.Que dit la loi sur les réparations locatives ?
Le cadre légal est défini principalement par la loi du 6 juillet 1989 et le décret n°87-712 qui liste les réparations ayant le caractère de réparations locatives. Ce décret mentionne explicitement « l’entretien courant des jardins privatifs », ce qui englobe les clôtures, portails et portillons. Le principe est clair : au locataire les petites interventions régulières, au propriétaire le gros oeuvre et le remplacement dû à l’usure normale. Le bail de location peut détailler ces points, mais il ne peut en aucun cas imposer au locataire des obligations qui relèvent légalement du propriétaire. En cas de doute, ce sont ces textes de loi qui font foi.Répartition des frais de clôture entre propriétaire et locataire
| Nature des travaux | Prise en charge | Fondement ou précision |
|---|---|---|
| Installation initiale de la clôture | Propriétaire | Aménagement valorisant le bien immobilier, non imposable par le locataire |
| Nettoyage régulier (mousse, salissures) | Locataire | Entretien courant du jardin privatif (décret 87-712) |
| Graissage des gonds et serrures de portillon | Locataire | Menues réparations pour assurer le bon fonctionnement |
| Remplacement ponctuel de lattes ou petites retouches de peinture | Locataire | Réparations locatives d’usage normal |
| Dégâts causés par une tempête (force majeure) | Propriétaire | Grosses réparations ne relevant pas d’une négligence du locataire |
| Remplacement d’un poteau descellé ou clôture vétuste | Propriétaire | Obligation de délivrance d’un bien en bon état et usure liée au temps |
| Grosses réparations sur clôture mitoyenne | Propriétaires mitoyens | Partage à parts égales entre les deux propriétaires selon le Code civil |
Le cas particulier de la clôture mitoyenne
Une clôture mitoyenne est une clôture qui sépare deux propriétés et appartient conjointement aux deux voisins. Dans ce cas, selon le Code civil, les frais de réparation et d’entretien importants doivent être partagés à parts égales entre les deux propriétaires. Pour les locataires, cela ne change rien à leurs obligations d’entretien courant de leur côté de la clôture. En revanche, si une réparation majeure est nécessaire, c’est à leur propriétaire respectif de s’organiser avec le voisin pour partager les frais. Le locataire doit simplement signaler le besoin de réparation à son bailleur.Ressources utiles pour approfondir vos démarches
- Consulter les règles de mitoyenneté : Clôture mitoyenne : La réglementation et les obligations entre voisins.
- Connaître les gestes de maintenance : Comment entretenir votre clôture ?
- Prendre en charge les petites remises en état : Comment réparer sa clôture en grillage ?
Comment gérer un désaccord sur l’entretien de la clôture ?
En cas de litige, la première étape est toujours le dialogue. Le locataire doit informer le propriétaire du problème, idéalement par écrit avec des photos à l’appui. Si le propriétaire refuse d’effectuer une réparation qui lui incombe, le locataire peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le désaccord persiste, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite et permet souvent de trouver une solution à l’amiable sans avoir à engager une procédure judiciaire plus lourde et coûteuse.Foire aux questions sur la clôture en location
Le locataire peut-il contraindre le propriétaire à installer une clôture ?
Non, le propriétaire est libre de refuser cette demande. Si le propriétaire accepte d’installer une nouvelle clôture, il doit alors financer l’intégralité des matériaux et de la pose.
Qui doit réparer une clôture tombée lors d’une tempête ?
La réparation incombe au propriétaire bailleur. Les dégradations issues d’un cas de force majeure ou de la vétusté font partie des grosses réparations à la charge du propriétaire.
Que faire si le propriétaire refuse de réaliser une grosse réparation ?
Le locataire doit d’abord lui transmettre une demande écrite avec photographies. Si le blocage persiste, il convient d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avant de solliciter un conciliateur de justice.
En bref : Le propriétaire finance l’installation initiale, les grosses réparations liées à la vétusté ou aux intempéries, ainsi que le remplacement complet de la clôture. Le locataire prend en charge l’entretien courant : nettoyage des mousses, graissage des gonds de portillon et petites retouches de lasure. En cas de mitoyenneté, les propriétaires voisins partagent les gros frais.
Valentine Chiquet – Gestionnaire de contenu digital
Experte clôture, portail et aménagement extérieur depuis 2019.
Diplômée en Master de Marketing digital – SEO, UX/UI
Voir le profil sur LinkedIn
Experte clôture, portail et aménagement extérieur depuis 2019.
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