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La loi Lagleize, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture fin 2019, vise \u00e0 freiner la hausse des prix de l’immobilier en dissociant le foncier du b\u00e2ti. Autrement dit, on devient propri\u00e9taire des murs, mais pas du terrain. Cette mesure facilite l’acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, mais elle complique l’am\u00e9nagement ext\u00e9rieur. Si le sol ne vous appartient pas, avez-vous le droit de le cl\u00f4turer ?<\/p>\n
Ce texte s’inspire directement du Bail R\u00e9el Solidaire (BRS). Un organisme foncier solidaire (OFS) garde la propri\u00e9t\u00e9 du terrain et le particulier n’ach\u00e8te que la maison, ce qui fait chuter le prix d’achat initial de 30 \u00e0 40 %. L’habitant paie ensuite une redevance mensuelle pour l’occupation du sol.<\/p>\n
Il s’agit d’une forme de propri\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0superficiaire\u00a0\u00bb. Vous profitez pleinement du jardin gr\u00e2ce \u00e0 un bail de tr\u00e8s longue dur\u00e9e, mais vous n’en poss\u00e9dez pas le sous-sol. Cela pose in\u00e9vitablement la question de la d\u00e9limitation : comment prot\u00e9ger un espace priv\u00e9 qui n’est pas techniquement le sien ?<\/p>\n
En BRS, le r\u00e9sident a le statut de quasi-propri\u00e9taire. Le droit de clore son terrain reste un principe fondamental du Code civil, m\u00eame quand le sol appartient \u00e0 un tiers. Vous pouvez donc tout \u00e0 fait poser un grillage, un portail ou un brise-vue.<\/p>\n
Attention cependant aux fondations. Avant de couler des plots en b\u00e9ton pour sceller vos poteaux, lisez le r\u00e8glement de votre Organisme Foncier Solidaire. Beaucoup de contrats exigent une validation pr\u00e9alable des travaux ext\u00e9rieurs pour maintenir une coh\u00e9rence visuelle dans le quartier. L’OFS impose souvent un cahier des charges ou une charte paysag\u00e8re. Avant de commander une cl\u00f4ture en aluminium ou des haies artificielles, v\u00e9rifiez ces r\u00e8gles. Certaines zones exigent des cl\u00f4tures basses ou interdisent des mat\u00e9riaux sp\u00e9cifiques pour garantir l’harmonie du lotissement.<\/p>\n
Quel que soit votre statut de propri\u00e9t\u00e9, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) prime toujours. Votre OFS peut tr\u00e8s bien accepter une cl\u00f4ture de deux m\u00e8tres, si la mairie la refuse, vous ne pourrez pas l’installer.<\/p>\n
La loi Lagleize ne cr\u00e9e aucune exception aux r\u00e8gles d’urbanisme. L’autorisation de la mairie via une d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux reste souvent requise, tout comme le respect des distances de retrait par rapport \u00e0 la voirie, des couleurs d’occultation et des hauteurs maximales.<\/p>\n
En cas de casse ou d’usure d’un muret ou d’un grillage, c’est au propri\u00e9taire des murs de payer l’entretien ou le remplacement, pas \u00e0 l’OFS. Vous \u00eates responsable de la tenue de votre cl\u00f4ture.<\/p>\n
Puisque les baux sont conclus pour plusieurs d\u00e9cennies (jusqu’\u00e0 99 ans), il vaut mieux choisir d’embl\u00e9e des mat\u00e9riaux durables et r\u00e9sistants \u00e0 la corrosion. De plus, la revente dans le cadre de la loi Lagleize et du BRS est soumise \u00e0 des prix encadr\u00e9s. Un ext\u00e9rieur soign\u00e9 avec des \u00e9quipements de qualit\u00e9 reste le meilleur moyen d’\u00e9viter les d\u00e9cotes et de rassurer les futurs acheteurs.<\/p>\n
Trouver le bon am\u00e9nagement demande parfois un peu d’adaptation face aux exigences conjointes de la mairie et de l’OFS. Le grillage rigide est g\u00e9n\u00e9ralement la solution la plus simple \u00e0 faire valider : il est robuste, discret, et modifie peu la structure du terrain. Pour gagner en intimit\u00e9, il suffit souvent d’y ajouter des lames d’occultation.<\/p>\n
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